Le contrôle parlementaire de la subsidiarité : instrument d’influence des Parlements nationaux ? Une étude comparative des cas belge et français autour du contrôle parlementaire de la subsidiarité, sous la direction de Dorothée Reignier, par Garance Boury
Ce travail cherche à analyser si le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité, consacré par le traité de Lisbonne, peut constituer un véritable instrument d’influence pour les Parlements nationaux à travers une étude comparative de sa pratique en France et en Belgique.
Conçu pour pallier le « déficit démocratique » régulièrement reproché à l’Union européenne, cette nouvelle prérogative permet un contrôle direct des affaires européennes qui s’effectuait auparavant par l’intermédiaire des Gouvernements. Pourtant, près de vingt ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat belge et l’Assemblée nationale française n’ont pas mis en place un examen régulier de la conformité des textes européens au principe de subsidiarité. Si la Chambre des représentants de Belgique adressait régulièrement des avis motivés à la Commission européenne jusqu’en 2015, elle a cessé d’exercer ce contrôle après quelques années. Au contraire, le Sénat français figure parmi les Chambres les plus actives en la matière au niveau européen.
Face aux contraintes procédurales que le mécanisme fait peser sur les Parlements nationaux (délai d’examen des textes limité à huit semaines, seuil d’un tiers des voix des Parlements nationaux pour conduire à un réexamen du texte) des Chambres ont prévu la spécialisation de certains parlementaires sur les questions de subsidiarité. C’est le cas du groupe de travail sur la subsidiarité du Sénat français qui contrôle les propositions législatives de la Commission européenne sur la base de notes transmises par les administrateurs de la commission des affaires européennes. La coopération entre les Parlements nationaux, qui s’effectue principalement par le biais des échanges quotidiens entre les représentants permanents de ces derniers à Bruxelles, facilite également l’exercice du contrôle de subsidiarité.
Au-delà des obstacles procéduraux, certaines Chambres, à l’image du Sénat belge, voient dans le contrôle de subsidiarité le signe d’une défiance à l’égard de l’Union européenne. Il apparaît que le rôle de « gardien de la souveraineté nationale ou de la proximité législative » puisse servir l’argumentaire des parlementaires eurosceptiques.
Finalement, en dépit des espoirs qui entouraient initialement le contrôle parlementaire du respect du principe de subsidiarité, l’influence des Parlements nationaux semble plutôt s’exercer par le biais du dialogue politique écrit et oral qui s’est développé en marge des traités pour offrir une participation plus constructive des Parlements nationaux aux affaires européennes.
La motion de rejet préalable : un outil stratégique au service des parlementaires, entre abus et détournements, sous la direction de Chloë Geynet-Dussauze, par Enéa Gastoud
Le 26 mai 2025, le rapporteur de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur déposait une motion de rejet préalable contre son propre texte, consacrant un usage positif inédit de l’article 91 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale. Mobilisée non pour rejeter un texte, mais pour accélérer son adoption en provoquant la réunion d’une commission mixte paritaire, la motion a permis au camp gouvernemental de surmonter l’obstruction d’une opposition hostile en l’absence de fait majoritaire.
Cet épisode, répété à plusieurs reprises sous la XVIIe législature, révèle la malléabilité d’un outil dont l’article 91 alinéa 5 circonscrit pourtant l’objet à la déclaration d’inconstitutionnalité ou d’inopportunité d’un texte. La présente étude analyse cette rupture à l’aune des théories de l’abus de droit et du détournement de procédure, en montrant que les usages antérieurs dits “négatifs” procèdent eux-mêmes d’un dépassement régulier des limites de ce droit.
Ainsi, l’étude se propose de dégager une typologie des usages de la motion, qui en distingue quatre formes : la motion négative déposée par l’opposition, usage classique par lequel les parlementaires s’opposent à un texte ; la motion négative déposée par la majorité ; la motion positive hybride, initialement déposée par l’opposition mais soutenue de manière inattendue par la majorité ; et la motion positive, déposée directement par la majorité, forme inédite qui rompt le plus nettement avec l’usage classique.
Le premier chapitre s’attache aux usages dits négatifs, qui constituent l’emploi traditionnel de la motion. Il y est procédé au recensement des motivations classiques de son dépôt, qu’il s’agisse d’une opposition de fond au texte ou d’une fonction tribunitienne et obstructive, avant de démontrer, à l’aune des critères doctrinaux de l’abus de droit en droit constitutionnel, que ces usages classiques dépassent eux-mêmes fréquemment les limites que le règlement assigne à cet outil, notamment lorsqu’ils poursuivent un objectif dilatoire plutôt que substantiel.
Le second chapitre retrace la naissance des usages positifs à l’Assemblée nationale, qui marquent une rupture réelle dans la pratique parlementaire. Ces pratiques y sont mises en perspective avec la question préalable au Sénat, mécanisme comparable mais dont l’usage diffère sensiblement d’une chambre à l’autre, avant que ne soit examiné le contrôle exercé sur ces motions par le Conseil constitutionnel. Saisi à deux reprises en 2025, celui-ci a refusé de censurer ces usages inédits, se retranchant derrière une « excuse d’obstruction » qui lui permet de sanctionner plus aisément l’usage obstructionniste de la motion que son usage contre-obstructionniste, sans jamais se prononcer clairement sur la qualification de détournement de procédure.
La motion de rejet préalable, outil classique du travail parlementaire, s’est alors progressivement éloignée de sa vocation initiale, tant par ses usages négatifs qu’à travers l’émergence récente de ses usages positifs. Il s’agit là du symptôme d’un enlisement plus large du parlementarisme français : faute de fait majoritaire stable, les parlementaires redoublent d’ingéniosité procédurale pour contourner les blocages institutionnels.
Les lois du 14 février 2014 et la limitation du cumul des mandats : modernisation de la vie publique ou traître symbole, sous la direction de Chloë Geynet-Dussauze, par Louis Sallier
Depuis l’entrée en vigueur des lois organique et ordinaire du 14 février 2014, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen ne peut plus exercer de fonction exécutive locale : la figure du député-maire, longtemps érigée en norme sous la Ve République, a ainsi disparu. Près de dix ans après leur entrée en vigueur en 2017, le présent travail s’est attaché à en dresser le bilan, en se demandant dans quelle mesure elles ont atteint les objectifs que leur assignait le Gouvernement de l’époque. Pour ce faire, l’analyse juridique du dispositif et de ses travaux préparatoires a été conjuguée à l’exploitation des données du Répertoire national des élus pour les années 2017, 2019 et 2025, ainsi qu’à des entretiens menés avec quatre parlementaires, actuels ou anciens.
Il apparaît d’abord que la réforme portait, dès sa genèse, les germes de son inachèvement. Tiraillé entre une opinion publique hostile aux « cumulards » et un écosystème partisan dont l’implantation locale des élus constituait le ciment, l’exécutif a fait le choix d’une intervention chirurgicale : couper le lien entre Parlement et exécutifs locaux sans toucher au reste. Le mandat unique a été écarté, l’entrée en vigueur stratégiquement repoussée à 2017, et le cumul horizontal entre mandats locaux préservé. Les omissions du texte trahissent par ailleurs une ambition moralisatrice bien plus limitée qu’affichée : un ministre, voire un Premier ministre, peut demeurer maire, les fonctions intercommunales et dérivées échappent à l’encadrement pour les situations de cumuls locaux, et les interférences entre mandats électifs et activités privées sont ignorées.
Les données empiriques confirment ensuite que le cumul a été déplacé bien plus que supprimé. Le volume global des situations de cumul n’a que marginalement reculé entre 2017 et 2025, et le nombre moyen de mandats par élu cumulant est demeuré quasi identique. Près de 59 % des parlementaires détiennent toujours un mandat local, désormais de simple conseiller, tandis que les élus locaux, libérés de la concurrence des parlementaires, ont investi les exécutifs territoriaux, faisant des intercommunalités le nouveau bastion de la notabilisation politique. Ainsi, les baronnies locales « ne se sont pas évaporées, elles se sont silencieusement métamorphosées ».
Enfin, la réforme s’est trouvée privée des conditions de son efficacité. Pensée en dehors de toute réflexion globale sur les équilibres institutionnels de la Ve République, elle a ignoré deux leviers pourtant identifiés dès 2012 : la limitation du cumul dans le temps et l’instauration d’un statut de l’élu, lequel n’a vu le jour qu’en décembre 2025. Il n’est dès lors guère surprenant que le texte soit aujourd’hui contesté jusque parmi ses anciens défenseurs, une partie de l’opinion publique et du Parlement plaidant désormais pour son assouplissement. En définitive, la loi de 2014 est une réforme que nul ne peut véritablement revendiquer comme un succès.
Fait majoritaire et contrôle parlementaire : le contrôle exercé par les députés depuis 2022, sous la direction de Jean-Philippe Derosier, par Léonore Vanbremeersch
La présente étude s’inscrit dans le contexte inédit ouvert par les élections législatives de 2022 et poursuivi par la dissolution du 9 juin 2024. Alors que le fait majoritaire constituait un élément politique quasi-inhérent au fonctionnement de la Ve République depuis 1962, son érosion a conduit à l’émergence d’une Assemblée nationale balkanisée, au sein de laquelle le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire face à une opposition particulièrement importante. Cette configuration du palais Bourbon invite à se pencher sur la manière dont les députés se sont pleinement investis dans une fonction longtemps délaissée sous l’empire du fait majoritaire : le contrôle parlementaire. En effet, en l’absence d’une majorité stable et cohérente, le contrôle parlementaire était voué à changer.
Cette analyse interroge ainsi, au cours des législatures étudiées, le lien entre la disparition progressive du fait majoritaire et l’intensification du contrôle parlementaire, en examinant l’usage que les groupes d’opposition font des outils hérités de la révision constitutionnelle de 2008 (commissions d’enquête, motions de censure, etc.), ainsi que les difficultés institutionnelles que cet usage peut soulever. Cette étude s’attache ensuite à apprécier la valeur du contrôle exercé par les députés depuis 2022, au regard de l’équilibre du régime constitutionnel français, en confrontant l’évolution des rapports de force entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, marquée par la persistance des mécanismes du parlementarisme rationalisé, face à l’hypothèse d’une éventuelle « reparlementarisation » du régime.
