Le Parlement au jour le jour
par Stéphanie GARNIER, Administratrice du Sénat – Responsable de la Division de la Séance et du droit parlementaire ; Chloé SOTTOVIA, Conseillère à la direction du contrôle et de l’évaluation de l’Assemblée nationale ; Julien SOUPLET, Adjoint au sous-directeur de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ; et Clément DUGRAVOT, Administrateur du Sénat – Division de la Séance et du droit parlementaire
1er avril 2026 : Assemblée nationale – Opposition à l’anticipation de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme
Alors qu’était inscrit à l’ordre du jour de la semaine l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, le Ministre des relations avec le Parlement a indiqué que l’inscription de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme était « une possibilité » dès jeudi 2 avril. Cette option découlait de la probable adoption d’une motion de rejet préalable sur le projet de loi constitutionnelle. Cette perspective a provoqué une forte réaction des députés, la Présidente de l’Assemblée nationale indiquant qu’il était contre les usages de changer l’ordre du jour « de la veille pour le lendemain ». Après une réunion de la Conférence des Présidents convoquée pour l’occasion, le Gouvernement a renoncé à anticiper l’examen de la proposition de loi.
2 avril 2026 : Assemblée nationale – Rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Par 190 voix contre 107, et une abstention, l’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable sur le projet de révision constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, refusant ainsi d’avaliser l’accord de Bougival complété par l’accord Élysée-Oudinot signé quelques mois plus tôt (V. G. Bergougnous, « Projets de loi constitutionnelle et procédure législative, 20 avril 2026).
9 avril 2026 : Sénat – Situation de Mme Frédérique Gerbaud
Sur proposition du Président du Sénat, le Bureau du Sénat a adopté une décision prononçant, sur le fondement de l’article 99 ter du Règlement du Sénat, un rappel à l’ordre à l’encontre de la sénatrice Frédérique Gerbaud pour manquement au principe déontologique d’assiduité prévu par l’article 91 bis de ce Règlement, qui implique notamment de respecter les règles de présence définies à l’article 23 bis du Règlement. C’est la première fois qu’une sanction est prononcée à l’encontre d’un sénateur pour manquement au principe déontologique d’assiduité dans l’exercice de son mandat.
13 avril 2026 : Parlement – Décision du Gouvernement de ne pas convoquer une commission mixte paritaire
Le Gouvernement a décidé de ne pas convoquer de commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, dans un contexte de forte opposition des organisations syndicales.
16 avril 2026 : Assemblée nationale – Retrait de la proposition de loi « Yadan »
Le groupe Ensemble pour la République a retiré de l’ordre du jour la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, portée par Mme Caroline Yadan. Cette proposition de loi faisait l’objet d’une pétition de plus de 700 000 signatures appelant à la rejeter, pétition classée par la commission des lois au motif que l’organisation d’un débat serait redondant avec l’examen de la proposition de loi elle-même.
17 avril 2026 : Assemblée nationale – Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de secrétaire général du Conseil constitutionnel
Le Président de la République a nommé, sur la proposition de M. Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, Mme Catherine Leroy, secrétaire générale de la questure de l’Assemblée nationale, au poste de secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Elle succède à Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’État, ancienne adjointe à la secrétaire générale du gouvernement, qui était en poste depuis le mois d’avril 2025.
29 avril 2026 : Assemblée nationale – Adoption du rapport de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public
La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a adopté à 12 voix contre 10 le rapport de son rapporteur, M. Charles Alloncle. Les conditions parfois difficiles dans lesquelles s’est tenue cette commission ont nourri les réflexions sur une réforme des commissions d’enquête, à l’étude, parmi d’autres pistes de modifications du règlement de l’Assemblée nationale, depuis l’automne 2025.
30 avril 2026 : Sénat – Assises de la simplification
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé sa quatrième édition des Assises de la simplification, qui a pris la forme d’un colloque ouvert au public intitulé « Agir ensemble ». Lors de ce colloque, le président de la délégation, M. Bernard Delcros, a annoncé déposer prochainement une proposition de loi de simplification dans le domaine de l’urbanisme.
5 mai 2026 : Assemblée nationale – Opposition au recours au temps législatif programmé
Alors que le principe d’un recours à la procédure du temps législatif programmé avait été évoqué pour l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le groupe Écologiste et social y a fait opposition, le texte arrivant en séance publique moins de six semaines après son dépôt. Issu de la révision constitutionnelle du 23 mars 2008, ce dispositif est très peu employé dans la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale.
6 mai 2026 : Sénat – Commission spéciale
À la demande du président du groupe Les Républicains, le Sénat a créé une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l’agencification pour renforcer l’action publique.
6 mai 2026 : Sénat – Saisine de l’Autorité de la concurrence
La commission des affaires économiques du Sénat a, pour la deuxième année consécutive, saisi l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, afin d’analyser le fonctionnement des marchés amont de la filière BTP.
12 mai 2026 : Parlement – Textes sur la fin de vie
Le Sénat a, en deuxième lecture, rejeté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Il a en revanche adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, laquelle est ainsi définitivement adoptée.
13 mai 2026 : Assemblée nationale – Proposition de réforme relative aux avis du Conseil d’État
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté les propositions de loi ordinaire et organique de son président Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi et prévoyant leur transmission au Parlement.
13 mai 2026 : Sénat – Transmission au Conseil constitutionnel d’une proposition de loi référendaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président du Sénat, en application de l’article 1er de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, de la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort, qui avait été déposée le 7 avril 2026 par le sénateur Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues en application de l’article 11, alinéa 3, de la Constitution.
18 mai 2026 : Parlement – Examen en urgence d’une proposition de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie
La proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, déposée par le sénateur Georges Naturel et plusieurs de ses collègues, a été examinée par les deux assemblées en moins d’une semaine, les élections devant se tenir le 28 juin 2026 au plus tard. Inscrite par le Gouvernement à l’ordre du jour du Sénat le 11 mai, elle a été examinée au Sénat le 18 mai en commission, puis en séance publique le même jour, avant d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 20 mai. Le Conseil constitutionnel saisi en urgence a rendu sa décision de conformité le 28 mai.
19 mai 2026 : Sénat – Mise en place d’un tourniquet dans les commissions mixtes paritaires pour un poste de suppléant
En raison de l’égalité d’effectifs intervenue entre les groupes Écologiste ‑ Solidarité et Territoires et Rassemblement Démocratique et Social européen, un tourniquet pour le dernier poste de membre suppléant en CMP a été mis en place à compter du 19 mai 2026.
20 mai 2026 : Parlement – Audition de M. Emmanuel Moulin dans la perspective de sa nomination au gouvernorat de la Banque de France
En application de l’article 13 de la Constitution, les commissions des finances des deux assemblées ont successivement auditionné Emmanuel Moulin, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France. Les députés se sont prononcés avec 25 votes pour, 46 votes contre et 1 bulletin blanc ou nul. À l’inverse, les sénateurs se sont prononcés avec 12 votes pour, 27 votes contre et 4 bulletins blancs ou nuls. Avec 58 voix contre et 52 voix pour, le seuil de trois cinquièmes des suffrages empêchant la nomination n’était pas atteint et les commissions ne se sont donc pas opposées à cette nomination, officiellement intervenue en Conseil des ministres le 27 mai 2026.
21 mai 2026 : Parlement – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de simplification de la vie économique
Dans sa décision n° 2026-903 DC, le Conseil constitutionnel a censuré 26 dispositions de la loi de simplification de la vie économique considérées comme cavaliers législatifs, dont 2 articles partiellement et 23 articles entièrement, soit environ 30 % des articles de la loi.
21 mai 2026 : Sénat – Commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution
La commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, créée à l’initiative du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires (GEST) dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage annuel, a adopté les conclusions de son rapport.
22 mai 2026 : Assemblée nationale – Projet de révision du règlement
Après une série de réunions des présidents de groupe politique depuis l’automne 2025 sur la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, un premier document présentant une dizaine de pistes est rendu public. Les thématiques abordées sont diverses : temps législatif programmé et procédure budgétaire, commissions d’enquête, pétitions, délégations de vote, etc.
24 mai 2026 : Assemblée nationale – Décès d’une députée
Le décès de Mme Béatrice Bellamy, députée de la deuxième circonscription de Vendée, entraîne son remplacement par son suppléant, M. Dominique Paillat.
28 mai 2026 : Sénat – Colloque sur le principe de subsidiarité
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, en partenariat avec Départements de France et l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe, a organisé un colloque pour interroger le principe de subsidiarité comme fondement et levier de la décentralisation.
28 mai 2026 : Assemblée nationale – Abrogation du « Code noir »
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi portant abrogation du « Code noir » du député de la Guadeloupe Max Mathiasin.
29 mai 2026 : Assemblée nationale – Absence de manquement déontologique d’un député photographié par la presse avec sa collaboratrice
Après la publication de photographies du député Charles Alloncle avec sa collaboratrice parlementaire, la Présidente de l’Assemblée nationale avait saisi le déontologue, Rémi Schenberg, pour évaluer les faits au regard du respect des lois pour la confiance dans la vie politique qui, depuis 2017, proscrivent le recrutement d’un proche par un parlementaire en qualité de collaborateur. Ses investigations ont conclu que la situation ne traduisait aucun manquement du fait de l’absence de tout mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage entre le député et sa collaboratrice.
2 juin 2026 : Parlement – Échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
À la suite des deux premières lectures ayant donné lieu à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale et à son rejet par le Sénat, la commission mixte paritaire a échoué à aboutir à un compromis. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le texte le 30 juin.
2 juin 2026 : Sénat – Demandes de réserve et de priorité lors de l’examen de la loi de programmation militaire
En application de l’article 44, alinéa 6, du Règlement du Sénat, les demandes de priorité ou de réserve présentées par la commission au fond sont de droit, sauf opposition du Gouvernement. En cas d’opposition, le Sénat statue sur la demande. De même, il statue sur les demandes présentées par le Gouvernement. Fait rare, le 2 juin 2026, le Sénat a ordonné à la demande de la commission et contre l’avis du Gouvernement la réserve de certains amendements portant sur l’augmentation des crédits déposés à l’article 1er du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, puis refusé la demande du Gouvernement d’examiner, avant l’article 1er, l’article 2 relatif au montant des crédits, demande à laquelle la commission était défavorable.
3 juin 2026 : Parlement – Groupe d’études sur la vie et les institutions parlementaires (Gevipar)
Dans le cadre du Gevipar, s’est tenue au Sénat une table ronde sur le thème : « Que reste-t-il des outils du parlementarisme rationalisé ? ». Toutes les actualités relatives au Gevipar sont disponibles ici.
3 juin 2026 : Sénat – Calendrier de renouvellement des instances et calendrier de la session extraordinaire
Lors de sa réunion la Conférence des Présidents a adopté le calendrier de renouvellement des instances du Sénat à l’issue du renouvellement sénatorial de septembre 2026. Lors de cette même réunion, il a adopté le calendrier des séances de juillet, sous réserve de la convocation du Parlement en session extraordinaire. Il est à noter que le Gouvernement avait transmis au préalable une lettre d’ordre du jour, alors que jusqu’à présent il attendait la réception du décret pour la transmettre.
8 juin 2026 : Assemblée nationale – Saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi
Sur le fondement de l’article 39 de la Constitution, la Présidente de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil d’État de la proposition de loi transpartisane visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Le Conseil économique, social et environnemental en a également été saisi, le 18 juin, en application de l’article 70 de la Constitution.
8 juin 2026 : Assemblée nationale – Parlement des enfants
La 29ème édition du Parlement des enfants s’est tenue sur le thème de « La protection des mineurs contre les dangers des réseaux sociaux ».
15 juin 2026 : Parlement – Session extraordinaire
Par décret du Président de la République en date du 15 juin, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2026. Le décret mentionne notamment l’examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, sous réserve de son dépôt.
16 juin 2026 : Assemblée nationale – Création d’une commission spéciale
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 27 mai 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, avait été renvoyé à la commission des affaires sociales. Toutefois, à la suite du viol et du meurtre de la petite Lyhanna dans le Gers, le Premier ministre avait annoncé le 9 juin l’adjonction de plusieurs dispositions de nature pénale par la voie d’une lettre rectificative. En conséquence, la Conférence des Présidents réunie le 16 juin a décidé de la constitution d’une commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi rectifié.
17 juin 2026 : Parlement – Décision RIP du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n° 2026-7 RIP, le Conseil constitutionnel a considéré que la proposition de loi de M. Francis Szpiner, sur la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort, ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 11 de la Constitution car elle ne portait ni sur une réforme, ni sur la politique sociale de la nation et des services publics qui y concourent. En outre, le Conseil a souligné que le constituant avait entendu exclure du champ d’application du référendum les questions de société.
18 juin 2026 Parlement – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dans sa décision n° 2026-904 DC, le Conseil constitutionnel a validé presque l’intégralité de la loi, formulé six réserves d’interprétation et censuré trois articles considérés comme cavaliers législatifs.
19 juin 2026 : Sénat – Colloque sur les lois de financement de la Sécurité sociale
À l’occasion du 30e anniversaire des lois de financement de la Sécurité sociale, créées en 1996, s’est déroulé au Sénat un colloque sur le thème : « 30 ans de lois de financement et après ? » en partenariat avec la Direction de la sécurité sociale, le Haut Conseil du Financement de la protection sociale et l’École nationale supérieure de la Sécurité sociale.
23 juin 2026 : Assemblée nationale– Adoption du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Sur le rapport du président de la commission des lois Florent Boudié, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République par 271 voix contre 202, et 64 abstentions.
23 juin 2026 : Sénat – Colloque sur l’impact des réseaux sociaux
Un colloque sur le thème « Réseaux sociaux : face à la menace, interdire pour protéger ? » a été organisé en présence d’experts et de sénateurs ayant travaillé sur ce sujet. Toutes les informations relatives à ce colloque sont disponibles ici.
25 juin 2026 : Parlement – Rencontres de l’évaluation
Le Sénat a accueilli Les Rencontres de l’évaluation 2026, organisées conjointement avec l’Assemblée nationale, la Cour des comptes et le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan. Toutes les informations relatives à ces rencontres sont disponibles ici.
26 juin 2026 : Parlement – Clôture du cycle international de formation sur l’organisation du travail parlementaire
Organisé chaque année, depuis 1995, par l’Assemblée nationale et le Sénat avec le soutien de l’Institut national du service public, du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, le cycle international de formation sur l’organisation du travail parlementaire accueille à Paris des parlementaires et des fonctionnaires francophones du monde entier.
29 juin 2026 : Parlement – Session extraordinaire – Complément
Par décret du Président de la République en date du 29 juin, la liste des textes examinés par le Parlement lors de la session extraordinaire a été complétée par l’ajout du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
29 juin 2026 : Assemblée nationale – Commission des lois saisie d’une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale
La commission des lois a été saisie d’une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale comprenant 16 articles. L’article 1er réforme les conditions de nomination des membres du Bureau de l’Assemblée nationale ; l’article 2 assouplit les conditions de création d’une commission spéciale ; l’article 3 procède à divers ajustements concernant les compétences des commissions permanentes ; l’article 4 prévoit qu’une séance par an au moins est consacrée au contrôle de l’application des lois ; l’article 5 inscrit le principe de l’ordre du jour « transpartisan » ; l’article 6 définit une procédure de secours en cas de panne du dispositif électronique de vote ; l’article 8 permet, au début d’une législature, de renouveler le mandat du déontologue ; l’article 9 autorise ce dernier, dans certains cas graves, à saisir le Président de l’Assemblée nationale ; l’article 10 prévoit que l’appel d’un amendement par priorité modifie l’ordre des votes, comme c’est le cas au Sénat ; l’article 11 autorise le recours au temps législatif programmé pour la discussion des textes budgétaires ; l’article 13 modernise les débats faisant suite à des déclarations du Gouvernement sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution ; l’article 14 supprime la saisine systématique du garde des Sceaux sur les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ; l’article 15 précise les règles d’attribution des fonctions de président et de rapporteur des commissions d’enquête.
Du dépôt au retrait, en passant par la rectification : les faux et nouveaux départs de l’initiative législative
par Sébastien MILLER, Chef du service de la commission des lois du Sénat et Gérald SUTTER, Chef de division à la direction de la Séance de l’Assemblée nationale
« Ce que je sais le mieux, c’est mon commencement », se vante Petit Jean dans Les plaideurs, de Racine.
Il arrive parfois que les commencements trébuchent ou qu’il faille, pour de bonnes raisons, s’y reprendre à deux fois.
En matière législative, le commencement, c’est le dépôt du projet ou de la proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées. Il s’agit là d’une étape clé, celle où se fixent le périmètre et les termes du débat, le point de départ des délais procéduraux. La revalorisation des pouvoirs du Parlement engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a d’ailleurs sensiblement enrichi les exigences liées au dépôt des textes de loi. Celles-ci, principalement rassemblées à l’article 39 de la Constitution, sont bien connues. L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi doivent être délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, puis déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. L’Assemblée a priorité d’examen pour les projets de loi de finances et ceux de loi de financement de la sécurité sociale ; le Sénat pour ceux ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales. Enfin, la présentation des projets de loi doit répondre à certaines exigences formelles, précisées par voie organique (1), parmi lesquelles l’inclusion d’un exposé des motifs ou la réalisation d’une étude d’impact.
On pourrait croire qu’une fois le texte déposé, la course législative est lancée et qu’il n’y a plus qu’à suivre son déroulé, jusqu’à son issue. Pourtant, l’actualité parlementaire récente montre trois exemples de départs sinon contrariés, du moins qu’il a fallu reprendre.
Le premier cas est celui, assez simple, d’une rectification du texte déposé. Il s’agit alors de compléter un projet ou une proposition de loi, parce que l’actualité le commande. On pourrait parler d’un « départ rejoué ».
Ce fut le cas pour le projet de loi de protection des enfants, adopté une première fois en conseil des ministres le 27 mai 2026 et déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale, puis modifié, par « lettre rectificative », par le Premier ministre le 1er juillet. Il s’agissait d’y inclure de nouvelles mesures, annoncées par le Gouvernement, pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles sur les mineurs.
Juridiquement cette rectification s’apparente-t-elle à un nouveau dépôt du texte ?
Formellement, non. Le texte déposé n’est que modifié : il n’est pas retiré et il n’y a donc pas de nouveau dépôt. Ainsi, le décret de présentation du projet de loi, reproduit en tête de ce dernier, n’est pas rectifié (2) et demeure daté du 27 mai. D’ailleurs, le numéro d’ordre du texte (n° 2841) ne change pas.
En revanche, l’adoption de la lettre rectificative obéit aux mêmes formalités de l’article 39 que le projet de loi lui-même, ce qui est logique puisque, pour modifier un acte, son auteur doit respecter le parallélisme des formes. Délibérée en conseil des ministres, elle donne lieu, au préalable, à l’avis du Conseil d’État et doit répondre aux mêmes exigences de présentation que le texte initial. Le cas échéant, la Conférence des présidents de l’assemblée saisie du projet de loi rectifié pourrait donc s’opposer à l’inscription dudit texte à l’ordre du jour si les conditions de présentation de la lettre rectificative, fixées par la loi organique précitée, n’étaient pas respectées.
Qu’en est-il du respect du délai de six semaines, à compter du dépôt, avant son examen en séance publique, prévu au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution ?
Dès lors que la rectification ne constitue pas un nouveau dépôt du texte, il n’y a pas lieu de faire partir un nouveau délai de six semaines.
D’ailleurs, la rectification apportée sur la proposition de loi organique de Georges Naturel, sénateur de Nouvelle-Calédonie, portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, en apporte la preuve.
Initialement déposée le 16 mai 2025, cette proposition de loi a été rectifiée par son auteur le 8 mai 2026 (et diffusée sous le numéro n° 636 rectifié bis [2024-2025]), avant d’être examinée en séance publique au Sénat le lundi 18 mai et le lendemain à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, afin de permettre l’adoption du texte dans un délai compatible avec l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, dont il modifiait la base électorale. S’agissant d’un texte organique, régi notamment par le deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, cet engagement n’avait pour effet que de réduire de six semaines à quinze jours le délai entre le dépôt et l’examen en séance publique.
Compte tenu du calendrier d’examen retenu, ce délai n’aurait pas été respecté s’il avait fallu considérer que la rectification opérée s’apparentait à un nouveau dépôt, nouveau point de départ dudit délai de quinze jours (il aurait alors fallu attendre le 8+15 = 23 mai). Or, saisi du texte, le Conseil constitutionnel a considéré que la proposition de loi organique « a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution » (3), ce qui incluait l’exigence liée au respect de ce délai d’examen. Il a donc implicitement, mais nécessairement, confirmé en l’espèce qu’au regard de cette exigence, la rectification ne valait pas nouveau dépôt (4).
Le deuxième cas observé ce trimestre tient plus du « faux départ » législatif ou du « départ remis ». Il correspond au retrait de l’ordre du jour d’un texte de loi. C’est ce qui s’est passé pour le projet de loi n° 651 (Sénat – 2025-2026) visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
Alors que ce texte devait être examiné en séance publique le 8 juillet et que la commission avait, comme il est de coutume, entendu la ministre le 24 juin, le Gouvernement a décidé son retrait le 25 juin.
Il ne s’agit là que d’une désinscription du texte de l’ordre du jour. Le texte demeure formellement toujours déposé au Sénat, qui en reste valablement saisi, même si, dans les faits, tirant les conséquences du renoncement du Gouvernement, les rapporteurs du texte pour la commission des lois ont suspendu leurs travaux.
Ce sont le plus souvent des considérations politiques qui président à de tels retraits. Il peut s’agir d’une difficulté à réunir une majorité sur le texte, de la crainte d’une modification trop importante du projet ou de la proposition de loi lors de son examen par une assemblée, ou bien de la nécessité de faire place, dans l’ordre du jour d’une assemblée, à des textes jugés prioritaires à ce moment-là.
Le dernier cas s’apparente, quant à lui, à un « nouveau départ » législatif.
Le 27 avril 2026, le Premier ministre a retiré du bureau du Sénat le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, déposé un an plus tôt, le 30 juillet 2025, afin qu’il soit déposé, à la place, sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Il s’agissait de permettre son examen, en première lecture, en commençant par les députés plutôt que les sénateurs. Discuté en séance publique à partir du 16 juin 2026, le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l’Assemblée nationale, une semaine plus tard, le 23 juin.
Contrairement aux deux autres cas précédemment vus, le texte a fait l’objet d’un second dépôt, même s’il n’a pas été modifié sur le fond. Ce faisant, le point de départ du délai d’examen a changé, ce qui imposait, conformément au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution auquel renvoie l’article 89 pour les textes de révision constitutionnelle, de respecter à nouveau le délai de six semaines avant d’examiner le projet en séance publique. Ce fut bien entendu le cas.
Un tel retrait du projet était-il juridiquement possible ? Oui, les règlements des assemblées le prévoient expressément à l’article 25 de celui du Sénat et à l’article 84 de celui de l’Assemblée nationale (5). Ce retrait est possible à tout stade de la procédure, jusqu’à l’adoption définitive du texte. Ce fut d’ailleurs le cas d’un précédent projet de loi constitutionnelle, celui n° 911 (Assemblée nationale – XVe législature) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé le 9 mai 2018 et retiré, par son auteur, le 29 août 2019, alors que la discussion, engagée en juillet 2018 avait été interrompue par l’affaire Benalla, en même temps qu’il en déposait un nouveau.
Quelle forme a pris cette opération de retrait / dépôt ? Juridiquement, le dépôt est acté par le décret de présentation pris par l’autorité qui possède l’initiative en la matière. Le décret désigne le texte en cause, l’assemblée sur le bureau de laquelle celui-ci est déposé, ainsi que les ministres chargés « d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion ».
Pour les projets de loi constitutionnelle, l’initiative appartient, non au Premier ministre, mais au Président de la République sur sa proposition (premier alinéa de l’article 89 de la Constitution). Ce dernier a donc pris un nouveau décret de présentation, le 27 avril, désignant l’Assemblée nationale comme destinataire du dépôt, dont on doit considérer qu’il a nécessairement annulé son précédent décret de présentation, du 30 juillet 2025, qui avait renvoyé le texte au Sénat. Le Premier ministre a, quant à lui, informé le Président du Sénat par lettre du même jour, de l’opération ainsi réalisée.
La « niche » UDR du 25 juin 2026 : l’opposition contre l’opposition
par Sébastien MILLER, Chef du service de la commission des lois du Sénat et Gérald SUTTER, Chef de division à la direction de la Séance de l’Assemblée nationale
À l’Assemblée nationale, les journées de « niche » parlementaire – ou « journées réservées » aux groupes d’opposition ou minoritaires en application de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution – donnent souvent lieu à d’intenses joutes politiques, à des péripéties procédurales et à des incidents de séance. Depuis les élections législatives de 2024, l’émiettement de la composition de l’Assemblée a donné à ces journées une importance politique encore plus grande qu’auparavant (6), mais les a aussi rendues plus « inflammables ».
La journée réservée au groupe Union des droites pour la République (UDR), présidé par Éric Ciotti, qui s’est tenue le jeudi 25 juin 2026, en fournit une récente illustration.
Un an auparavant, le jeudi 26 juin 2025, la précédente « niche » UDR s’était déjà déroulée dans une grande confusion. L’essentiel de la journée avait été consacré à l’examen d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, qui avait principalement pour objet d’interdire aux étrangers en situation irrégulière de se marier. Plusieurs groupes de gauche s’étaient alors livrés à une stratégie d’obstruction, afin d’empêcher que l’ensemble du texte soit mis aux voix avant la fin de la journée. Face à ce blocage, les députés du groupe UDR – y compris le rapporteur du texte, Éric Michoux – avaient, de guerre lasse, fini par quitter l’hémicycle, ce qui avait conduit à lever la séance à 23 heures 25, avant même son terme normal (fixé à minuit par l’article 50 du Règlement).
Malgré cette déconvenue, le groupe UDR avait fait le choix, pour sa journée réservée du 25 juin 2026, de placer en tête de l’ordre du jour la suite de l’examen de cette proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’obstruction de la gauche contre ce texte, menée principalement par les députés des groupes LFI-NFP et EcoS, a repris dès le début de la matinée : rappels au Règlement à répétition, multiples suspensions de séance, demande de vérification du quorum, dépôt de centaines de sous-amendements, etc.
Pour faire face à ces manœuvres procédurales, le groupe UDR se trouvait relativement dépourvu. Une porte de sortie fréquente, en pareil cas, consiste pour l’auteur de la proposition de loi à retirer celle-ci (en application de l’article 84, alinéa 2, du Règlement), ce qui met définitivement fin à sa discussion et permet donc de passer au texte suivant inscrit à l’ordre du jour. Un an auparavant, au cours de la 1ère séance du 26 juin 2025, Éric Ciotti avait ainsi retiré sa proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, après qu’elle avait été vidée de sa substance du fait des votes intervenus dans l’hémicycle.
Le 25 juin 2026, une telle possibilité était toutefois exclue, dès lors que la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés est, non l’œuvre d’un député, mais un texte déposé par le sénateur Stéphane Demilly (UC) et adopté par le Sénat (le 20 février 2025). À défaut de pouvoir retirer purement et simplement ce texte, une alternative aurait pu être de le retirer – seulement – de l’ordre du jour, mais cela aurait impliqué une réunion ad hoc de la Conférence des présidents, que seule peut convoquer la Présidente de l’Assemblée nationale (7).
Dans ces conditions, les députés du groupe UDR n’ont pas eu d’autre choix que d’appeler le Gouvernement, à plusieurs reprises, à opposer l’irrecevabilité de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux nombreux sous-amendements non examinés par la commission des lois. Le Ministre de la justice s’est cependant, avec constance, refusé à le faire au motif que les conditions politiques n’étaient pas réunies : « Nous avons pu constater qu’aucune majorité ne se dégageait en faveur de l’utilisation de l’article 44, alinéa 2. S’agissant d’une proposition de loi, il est tout à fait normal que le Gouvernement respecte la volonté du Parlement. […] Nous avons constaté que les groupes Rassemblement national, Union des droites pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants étaient favorables à l’utilisation de l’article 44.2 de la Constitution, et que les autres groupes n’y étaient pas favorables » (8).
En conséquence de cette situation bloquée, la totalité de la journée a été consacrée à la proposition de loi en cause, alors que pas moins de dix autres textes avaient été inscrits à l’ordre du jour par le groupe UDR. Il en est résulté de longues discussions, souvent houleuses, émaillées de polémiques et d’invectives, dont certaines ont donné lieu à des sanctions disciplinaires contre des députés qui avaient qualifié de « racistes » et de « xénophobes » ceux de leurs collègues qui soutenaient cette proposition de loi. Deux rappels à l’ordre ont ainsi été prononcés, l’un par le président de séance, Christophe Blanchet (Dem), à l’encontre d’Élise Leboucher (LFI-NFP), l’autre par le Bureau de l’Assemblée nationale, le 1er juillet 2026, s’agissant de Benjamin Lucas-Lundy (EcoS).
Au cours de la première séance de la journée, les députés des groupes UDR et RN ont même quitté l’hémicycle, afin de protester contre une « véritable prise d’otages de notre démocratie par un groupuscule extrémiste » selon Éric Ciotti (9). Lors de la séance du soir, dans un ultime rappel au Règlement, le président du groupe UDR a finalement demandé qu’il soit mis un terme à cette journée sans attendre minuit, demande à laquelle a fait droit le président de séance, après avoir indiqué que le « président d’un groupe peut décider de renoncer au temps restant dans la journée réservée à son groupe » (10). Cette « niche » s’est ainsi terminée sans que la proposition de loi en cause soit soumise à un vote d’ensemble ni qu’aucun autre texte puisse être discuté.
Le déroulement de cette journée confirme la diversification des stratégies d’obstruction parlementaire à l’Assemblée nationale. Alors que l’obstruction est traditionnellement pratiquée par l’opposition pour tenter de freiner les élans majoritaires (11), les députés soutenant le Gouvernement s’en sont également emparés, depuis plusieurs années, afin de perturber les journées réservées aux groupes d’opposition (12). La « niche » UDR du 25 juin 2026 illustre encore un autre cas de figure, de plus en plus fréquent, dans lequel l’obstruction donne lieu à un affrontement entre groupes d’opposition. Il n’est d’ailleurs pas rare que la « niche » d’un groupe soit l’occasion, pour les groupes qui lui sont hostiles, de prendre une revanche sur les perturbations intervenues quelques semaines plus tôt lors de leur propre journée réservée.
Un tel constat doit bien sûr être relativisé, dans la mesure où certaines « niches » se déroulent dans des conditions plus apaisées et permettent réellement la discussion et l’adoption de textes, parfois même en transcendant les habituels clivages partisans. De telles conditions, néanmoins, se feront probablement plus rares dans les mois à venir, à mesure que se rapprocheront les échéances électorales de 2027. Ces dernières ont d’ailleurs conduit à resserrer le calendrier prévisionnel de la prochaine session ordinaire sur la période d’octobre 2026 à février 2027 et à organiser deux journées réservées chaque mois, allant ainsi plus loin que l’exigence constitutionnelle de l’article 48, alinéa 5.
(1) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
(2) Il ne le serait que si, par exemple, les ministres chargés de présenter le texte changeaient ou le texte était plutôt renvoyé à l’autre assemblée.
(3) Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, paragr. 5.
(4) En revanche, le dépôt d’une lettre rectificative par le Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a conduit à considérer que le délai limite de 50 jours laissé au Parlement pour examiner le texte devait être décompté non à partir du dépôt initial du projet, mais à partir du dépôt de la lettre rectificative (cf. cette chronique). On comprend pourquoi. Contrairement au délai d’examen de l’article 42 de la Constitution, qui protège la capacité d’instruction de l’assemblée saisie, le délai limite de 50 jours contraint le Parlement et profite au Gouvernement qui est autorisé, s’il est dépassé, à mettre en œuvre, par ordonnance, les dispositions dudit projet. Le Gouvernement ne saurait donc être autorisé, en publiant une lettre rectificative tardive, à mettre le Parlement dans l’impossibilité matérielle de tenir le délai de 50 jours, et à reprendre ainsi la main sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions qu’il lui aurait soumises. Nemo auditur…
(5) Avant cela, sous la Troisième République, la doctrine la plus autorisée estimait que, même si les règlements des assemblées ne l’avaient pas prévu, ce droit était « incontestable » considérant, de façon plus générale, que « Quiconque possède un droit est libre d’y renoncer. La faculté de faire des propositions de loi implique la faculté de retirer celles qui sont déjà déposées. » (Eugène PIERRE, Traité de droit politique, électoral et parlementaire, tome 1, réédité en 1989, Loysel, § 74 et 76).
(6) Voir Damien CONNIL. « Niches parlementaires à l’Assemblée nationale : l’autre enjeu à venir », Le club des juristes, 17 janvier 2025.
(7) Des réflexions sont d’ailleurs en cours en vue d’assouplir les conditions de retrait de l’ordre du jour d’un texte inscrit lors d’une journée réservée. L’exposé des motifs de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, déposée par la Présidente Yaël Braun-Pivet le 29 juin 2026 (n° 2990), indique ainsi que, sans qu’il soit besoin de modifier le Règlement sur ce point, « il sera proposé à la Conférence des présidents de débattre des modalités selon lesquelles se déroulent les journées réservées […] en permettant à un président de groupe ou à son délégué de retirer un texte de l’ordre du jour de la journée réservée à son groupe jusque pendant la séance publique, y compris lorsqu’il s’agit d’un texte en navette ».
(8) Gérald Darmanin, 2e séance du jeudi 25 juin 2026.
(9) Éric Ciotti, 2e séance du jeudi 25 juin 2026.
(10) Le cas n’était pas sans précédent : le président du groupe DR, Laurent Wauquiez, avait obtenu qu’il soit prématurément mis fin à la journée réservée à son groupe lors de la 3e séance du jeudi 6 février 2025, laquelle avait été levée à 23 heures 15.
(11) « Si l’exécutif et sa majorité possèdent la maîtrise de la décision, ils ne maîtrisent pas le temps nécessaire pour l’obtenir. / Dès lors que le terrain de l’affrontement s’est déplacé de la décision à la durée, la victoire n’est plus acquise au gouvernement ou à la majorité » expliquait ainsi Yves COLMOU, « Vade-mecum du député obstructeur », Pouvoirs, n° 34, 1985, p. 121.
(12) Voir Chloë GEYNET-DUSSAUZE. « Les groupes d’opposition parlementaire n’ont pas le monopole de l’obstruction : réflexions sur la diversité des protagonistes du phénomène obstructionniste », RFDC, 2023, n° 135, p. 557-575.
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