La nouvelle loi électorale italienne : chronique d’un échec annoncé ?

ii i hqsehfngldfbn

Par Nicoletta Perlo, Professeure de droit public – Université Bourgogne Europe

Le 8 octobre dernier, la Chambre des députés italienne a adopté une nouvelle loi électorale. Il s’agit de la cinquième réforme depuis 1993, témoignant d’une instabilité des règles électorales sans équivalent parmi les démocraties consolidées européennes. Adoptée à un an des prochaines élections législatives – qui se tiendront au printemps ou à l’automne 2027 –, la réforme intervient dans la dernière année du mandat du gouvernement de Giorgia Meloni. Au-delà des objectifs officiellement affichés, cette réforme semble avant tout répondre à une stratégie politique visant à favoriser la reconduction de la coalition de centre-droit actuellement au pouvoir. Pourtant, l’architecture baroque du nouveau dispositif pourrait se révéler contre-productive et compromettre l’objectif même dont il se réclame, qui est le renforcement de la stabilité politique et gouvernementale. À ces incertitudes s’ajoute un aspect critique ultérieur : la modification des règles électorales à l’approche immédiate du scrutin contrevient aux recommandations de la Commission de Venise, qui préconise, au nom de la stabilité du droit électoral et de la confiance dans le processus démocratique, de ne pas modifier les éléments fondamentaux du système électoral moins d’un an avant les élections.

Les raisons d’une nouvelle loi électorale

L’instabilité gouvernementale constitue l’un des traits récurrents de la vie politique italienne : en quatre-vingts ans, la République a connu soixante-huit gouvernements. Pour y remédier, les majorités successives, de droite comme de gauche, ont multiplié les projets de réforme institutionnelle. Lors de la campagne électorale de 2022, Giorgia Meloni avait ainsi promis une profonde transformation des institutions, concrétisée en 2023 par un projet de révision constitutionnelle prévoyant l’élection directe du président du Conseil et l’attribution automatique de 55 % des sièges parlementaires à la coalition victorieuse. Toutefois, la procédure de révision s’est enlisée. Après l’échec, en mars 2026, d’une autre réforme constitutionnelle portant sur l’organisation de la justice, le gouvernement s’est alors tourné vers une modification de la loi électorale, adoptée par la voie législative ordinaire, afin de poursuivre ses objectifs de stabilisation politique et de renforcement de l’exécutif.

Le parcours parlementaire de cette réforme n’a toutefois pas été sans obstacles. En juillet 2026, une première version du texte a été rejetée à la Chambre des députés, plusieurs élus de la majorité ayant rejoint l’opposition. Le projet a ensuite été remanié pour écarter certaines dispositions soulevant de sérieuses objections constitutionnelles, avant d’être finalement adopté en octobre 2026.

Surnommée Stabilicum, en référence à son ambition de renforcer la stabilité gouvernementale, la nouvelle loi remplace le Rosatellum, introduit par la loi n° 165 du 3 novembre 2017, qui combinait scrutin proportionnel dans des circonscriptions plurinominales et scrutin majoritaire à un tour dans des circonscriptions uninominales. C’est pourtant sous l’empire de ce système que la coalition conduite par Giorgia Meloni avait remporté les élections de 2022, permettant à la dirigeante de Fratelli d’Italia, parti héritier du Mouvement social italien néofasciste, de former l’un des gouvernements les plus durables de l’histoire républicaine, après celui de Silvio Berlusconi (2001-2006).

Pourquoi, dès lors, modifier des règles électorales qui lui avaient si bien réussi ? La victoire de 2022 s’expliquait notamment par la division du centre gauche, dont le mode de scrutin avait amplifié les conséquences électorales. Or, rien ne garantit que cette configuration se reproduise en 2027. La nouvelle réforme peut ainsi être analysée comme une tentative de la majorité de se prémunir contre les effets d’une éventuelle réunification de l’opposition. Elle supprime les circonscriptions uninominales, qui auraient pu favoriser un centre gauche rassemblé, au profit d’un scrutin entièrement proportionnel assorti d’une importante prime majoritaire : une coalition recueillant au moins 42 % des suffrages pourrait ainsi obtenir jusqu’à 55 % des sièges à la Chambre des députés et 56,5 % au Sénat.

la loi en bref typographie reduite 1600x620

Une prime majoritaire controversée

Le mécanisme de la prime majoritaire demeure toutefois particulièrement controversé en Italie. Il rappelle un précédent historique lourd de conséquences : la loi Acerbo de 1923, adoptée sous Mussolini, qui contribua à ouvrir la voie à l’instauration de la dictature fasciste. Au-delà de cette référence historique, les critiques portent principalement sur les distorsions de la représentation politique et les risques de concentration du pouvoir.

Du point de vue de la démocratie représentative, la prime majoritaire paraît d’abord contredire l’ambition affichée de renforcer le lien entre les électeurs et leurs représentants. Alors que la réforme réintroduit le vote préférentiel et impose l’indication du candidat à la présidence du Conseil sur le bulletin de vote, elle permet parallèlement l’attribution de sièges supplémentaires à des listes qui ne les auraient pas obtenus dans le cadre d’une répartition strictement proportionnelle. La proposition initiale, qui aurait permis à un parti ou à une coalition recueillant seulement 35 à 37 % des suffrages d’obtenir 55 % des sièges parlementaires, a certes été atténuée au cours des débats. Le seuil d’accès à la prime a finalement été porté à 42 % des suffrages dans chacune des deux chambres, tandis que son montant a été plafonné à 70 sièges supplémentaires à la Chambre des députés et 35 au Sénat. Le nombre de sièges attribuables grâce à ce mécanisme est également limité à 220 députés et 113 sénateurs, afin d’éviter la constitution artificielle d’une majorité qualifiée.

Ces garde-fous ne suffisent cependant pas à écarter les risques de déséquilibre institutionnel. La majorité parlementaire ainsi constituée pourrait en effet jouer un rôle déterminant dans l’élection du président de la République, prévue en 2029, alors même que celui-ci exerce une fonction essentielle de garantie et d’arbitrage dans le système constitutionnel italien. En vertu de l’article 83 de la Constitution, le chef de l’État est élu par le Parlement réuni en séance commune, auquel s’ajoutent 58 délégués régionaux, à la majorité des deux tiers lors des trois premiers tours, puis à la majorité absolue. Historiquement, son élection intervient le plus souvent après le troisième tour, au terme de compromis entre les différentes forces politiques. Or, la nouvelle loi électorale pourrait permettre à la coalition majoritaire d’imposer son candidat sans avoir à rechercher les larges accords qui ont traditionnellement favorisé la désignation d’une personnalité indépendante des majorités gouvernementales. Si la coalition de Giorgia Meloni devait gagner, celle-ci pourrait alors faire élire un président moins susceptible de faire contrepoids à son gouvernement que ne l’a été le président actuel, Sergio Mattarella.

Le contrôle de la loi par la Cour constitutionnelle

La réforme électorale devra néanmoins franchir l’obstacle du contrôle de constitutionnalité.

Le 26 octobre 2026, vingt-cinq recours, réunissant plus de 300 requérants, ont été introduits devant les juridictions ordinaires à l’initiative du Réseau pour un vote libre et égal, sur la base d’un argumentaire juridique élaboré par Enrico Grosso, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Turin. Parmi les requérants figurent notamment Romano Prodi, ancien président de la Commission européenne et du Conseil des ministres italien et Ugo De Siervo, ancien président de la Cour constitutionnelle. En l’absence de recours direct des citoyens devant la Cour constitutionnelle italienne, il appartient aux juges ordinaires saisis de ces recours de soulever, s’ils estiment les conditions réunies, une question préjudicielle de constitutionnalité et de la transmettre à la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle incident. À ce jour, aucune question de constitutionnalité relative à la nouvelle loi électorale n’a encore été transmise à la Cour constitutionnelle. La première audience a été fixée au 16 décembre 2026 par le tribunal de Trente. L’ancien président de la Cour constitutionnelle, Giovanni Amoroso, a laissé entendre que la Cour pourrait accélérer la procédure afin de se prononcer avant les élections.

Les recours soulèvent plusieurs questions de constitutionnalité, qui touchent aux principes fondamentaux de la démocratie représentative. Ils dénoncent notamment les distorsions de la représentation politique engendrées par la prime majoritaire, susceptibles de porter atteinte à l’égalité du suffrage, ainsi que les restrictions au libre choix des représentants résultant du maintien de têtes de liste bloquées et des candidatures multiples. Sont également contestées les modalités de répartition territoriale des sièges, notamment au Sénat, dont l’élection doit, selon l’article 57 de la Constitution, se dérouler sur une base régionale. Les requérants mettent par ailleurs en cause les obstacles imposés aux nouveaux partis pour participer aux élections et le recul des garanties de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Enfin, l’obligation d’indiquer un candidat à la présidence du Conseil soulèverait une difficulté plus directement institutionnelle, en ce qu’elle pourrait altérer les équilibres de la forme de gouvernement parlementaire et porter atteinte aux prérogatives constitutionnelles du président de la République.

Parmi les différents griefs soulevés, celui relatif à la prime majoritaire est sans doute le plus déterminant, puisque son éventuelle censure modifierait profondément l’architecture du mode de scrutin. La Cour constitutionnelle italienne s’est déjà prononcée à deux reprises sur ce mécanisme. Dans sa décision n°1 de 2014, elle avait censuré une prime majoritaire attribuée sans qu’aucun seuil minimal de suffrages soit exigé, un écueil que la nouvelle loi a pris soin d’éviter. Dans sa décision n°35 de 2017, elle avait en revanche jugé qu’une prime permettant à une liste ayant recueilli 40 % des voix d’obtenir 54 % des sièges à la Chambre des députés n’était pas manifestement déraisonnable, dès lors qu’elle cherchait à concilier les exigences de représentativité et de gouvernabilité. Reste à savoir si le nouveau dispositif, applicable aux deux chambres et prévoyant un seuil d’accès plus élevé, mais aussi une proportion légèrement supérieure de sièges, satisfera aux exigences de proportionnalité et de raisonnabilité dégagées par cette jurisprudence. Une éventuelle censure de la prime majoritaire ramènerait alors le système à un scrutin proportionnel.

En revanche, le grief tiré de l’atteinte aux prérogatives du président de la République, en raison de l’obligation d’indiquer sur le bulletin de vote le candidat à la présidence du Conseil, nous paraît moins susceptible d’aboutir. Certes, l’article 92 de la Constitution confie au chef de l’État le pouvoir de nommer le président du Conseil. Mais, dans la pratique, lorsque les élections dégagent une majorité claire, le président de la République est déjà politiquement tenu d’en respecter le choix. Sa marge d’intervention s’est surtout affirmée dans les situations de blocage institutionnel, lorsque les urnes ne permettaient pas de dégager une majorité parlementaire. Dès lors, l’indication du candidat soutenu par une coalition ne semble pas, à elle seule, modifier substantiellement l’exercice de cette prérogative. 

Une réforme aux effets politiques incertains

Au-delà des interrogations sur la constitutionnalité de la réforme, une autre question, tout aussi importante, se pose : celle de sa capacité à atteindre l’objectif de stabilité gouvernementale qu’elle poursuit. La complexité du dispositif et ses contradictions internes permettent d’en douter. En effet, même si elle devait franchir l’obstacle du contrôle de constitutionnalité, sa disposition centrale, la prime majoritaire, pourrait ne pas trouver à s’appliquer lors des élections législatives de 2027. En l’état actuel des rapports de force, aucune coalition ne semble assurée d’atteindre le seuil de 42 % des suffrages. La majorité de droite s’en approche, mais pourrait devoir rechercher le soutien de Futuro Nazionale, une nouvelle formation d’extrême droite créditée d’environ 8 % des intentions de vote et particulièrement critique à l’égard du gouvernement Meloni. Une telle alliance demeure toutefois incertaine. De son côté, le centre gauche tente de constituer une large coalition, le campo largo, susceptible de franchir ce seuil, mais traversée par de profondes divergences politiques. Celles-ci portent notamment sur le choix du candidat à la présidence du Conseil, que la nouvelle loi impose de désigner avant les élections, au risque d’exacerber les tensions entre les partenaires de la coalition.

Deux scénarios peuvent dès lors être envisagés. Si aucune coalition n’atteint le seuil requis, la prime majoritaire ne sera pas attribuée et la répartition proportionnelle des sièges pourrait conduire à la formation de majorités postélectorales, dont l’histoire politique italienne a souvent montré la fragilité. Si, à l’inverse, une coalition bénéficie de la prime, rien ne garantit qu’elle parvienne à préserver son unité tout au long de la législature. La majorité électorale ne se traduit pas nécessairement par une majorité de gouvernement durable.

Ainsi, malgré son ambition affichée de stabiliser le système politique italien, la réforme pourrait bien laisser intacts les facteurs de fragmentation partisane et d’instabilité gouvernementale auxquels elle prétend remédier.

L’expérience française illustre d’ailleurs les limites du droit électoral face aux dynamiques propres au système politique. Même le scrutin majoritaire à deux tours, traditionnellement considéré comme un facteur de stabilité, ne parvient plus à contenir la fragmentation partisane et la polarisation politique. On voit mal, dès lors, comment un dispositif aussi complexe que celui imaginé par le législateur italien pourrait, à lui seul, remédier à ces phénomènes. D’autant que le scrutin proportionnel, malgré les vertus qui lui sont souvent prêtées en matière de représentativité, peut également accentuer la fragmentation politique et creuser la distance entre les électeurs et leurs représentants. En définitive, la stabilité gouvernementale dépend moins des mécanismes électoraux que de la capacité des forces politiques à construire des majorités cohérentes et durables.

Actualité

Chroniques

Études de fond

Vie de la Chaire

Le rôle de la Conférence des présidents dans l'organisation des débats à l'Assemblée nationale

Le rôle de la Conférence des présidents dans l'organisation des débats à l'Assemblée nationale

Par Samuel LE GOFF, Directeur conseil en Affaires publiques et auteur de la Newsletter "Chroniques parlementaires"