Actes parlementaires
Les limites du droit d’amendement des parlementaires en Espagne : commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle STC 22/2026 du 11 mars 2026
Par Camilla Feliz de la Cruz, Doctorante, Université de Lille
La Cour constitutionnelle espagnole s'est prononcée sur la conformité à la Constitution de la limitation du droit d'amendement proposée dans le règlement de l'Assemblée de Madrid, notamment son exclusion dans le cadre de la procédure de lecture unique. Saisie d'un recours d'amparo parlementaire, la Cour a rappelé les conditions permettant