Le Parlement au jour le jour
par Stéphanie GARNIER, Administratrice du Sénat – Responsable de la Division de la Séance et du droit parlementaire ; Chloé SOTTOVIA, Conseillère à la direction du contrôle et de l’évaluation de l’Assemblée nationale ; Julien SOUPLET, Adjoint au sous-directeur de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ; et Clément DUGRAVOT, Administrateur du Sénat – Division de la Séance et du droit parlementaire
14 janvier 2026 : Assemblée nationale – Rejet de deux motions de censure
Rejet de deux motions de censure déposées par des députés des groupes parlementaires La France Insoumise – Nouveau Front Populaire et Rassemblement national afin de protester contre la ratification annoncée du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.
15 janvier 2026 : Assemblée nationale – Suspension de l’examen du projet de loi de finances pour 2026
Le ministre des relations avec le Parlement annonce dans l’Hémicycle la « suspension » de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2025 jusqu’au 20 janvier, avant que les députés n’aient à se prononcer sur la première partie relative aux recettes.
16 janvier 2026 : Assemblée nationale – Contrôle sur place du président de la commission des Finances à Bercy
Alors que M. Éric Lombard, ancien ministre de l’Économie et des Finances avait indiqué, lors d’un entretien en date du 11 janvier dernier au journal Libération, que plusieurs milliers de foyers fiscaux parmi les plus aisés ne s’acquitteraient d’aucun impôt sur le revenu, le Président de la commission des Finances, M. Éric Coquerel se rend à Bercy pour exercer un contrôle sur pièce et sur place afin de rechercher des éléments documentant ce constat.
19 janvier 2026 : Assemblée nationale – Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026
À l’issue du Conseil des ministres, le Premier ministre fait part de sa décision « avec une certaine forme de regrets et d’un peu d’amertume, d’engager la responsabilité du Gouvernement » sur le projet de loi de finances au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette orientation entraîne le dépôt de motions de censure que l’Assemblée nationale rejette successivement les 23 et 27 janvier ainsi que le 2 février.
19 janvier 2026 : Assemblée nationale – Expérimentation d’une nouvelle organisation pour le débat en séance publique sur le Vénézuéla
La Présidente de l’Assemblée nationale propose en Conférence des présidents d’expérimenter une nouvelle organisation pour la déclaration suivie d’un débat, inscrite à l’ordre du jour en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Vénézuéla.
Le temps de parole des orateurs de groupe est diminué au profit de l’introduction d’une phase de questions-réponses avec le Gouvernement.
19 janvier 2026 : Assemblée nationale – Accueil de volontaires du service civique
Cinq jeunes gens de 18 à 25 ans sont accueillis six mois pour effectuer leur service civique à l’Assemblée nationale (ces derniers sont chargés d’animer des ateliers de médiation civique en direction des publics scolaires visitant l’Assemblée nationale).
28 janvier 2026 : Sénat – Textes sur la fin de vie
À l’issue de deux scrutins publics solennels, le Sénat a, en première lecture, rejeté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir et adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
29 janvier 2026 : Sénat – Colloque sur la liberté d’expression et le pluralisme
Sous le Haut-Patronage du Président du Sénat, M. Gérard Larcher et en partenariat avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), s’est tenu, dans la perspective des élections municipales de mars, un colloque sur les notions fondamentales de liberté d’expression et de pluralisme, à l’aune notamment des nouveaux défis que pose l’essor des réseaux sociaux.
29 – 30 janvier 2026 : Parlement – 5e session du Forum parlementaire Maroc-France
La Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, et le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, respectivement accompagnés d’une délégation de huit députés et de huit sénateurs, ont participé à Rabat à la cinquième session du Forum interparlementaire franco-marocain. À l’issue de cette rencontre, qui a principalement porté sur les thématiques de la coopération bilatérale, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, des droits des femmes et de la participation à la vie publique et de la transition énergétique, une déclaration commune a été adoptée.
4 février 2026 : Sénat – Attribution à une commission permanente des prérogatives relatives aux commissions d’enquête
Par lettre en date du 4 février 2026, M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n’excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête afin de mener une mission d’information consacrée à la régulation de l’information dans l’espace numérique. A été mise en œuvre la nouvelle procédure adoptée à l’occasion de la réforme du Règlement du Sénat intervenue en mai 2025 et qui simplifie la procédure en substituant à l’autorisation du Sénat en séance publique une procédure d’affichage avec la possibilité pour les présidents de commission et de groupe de s’opposer dans un délai de 24 heures.
10 février 2026 : Assemblée nationale – Débat en séance publique sur l’application des lois
Pour la première fois, un débat dédié au contrôle de l’application des lois est organisé en séance publique, après les questions au Gouvernement. Les présidents de chaque commission disposent de six minutes chacun pour présenter l’état de l’application des lois relevant du domaine de compétence de leur commission, le Gouvernement disposant de trois minutes pour répondre après chaque intervention. Ces échanges sont suivis d’une séquence de questions-réponses entre les groupes et le Gouvernement. Un rapport de synthèse est publié sur le site de l’Assemblée nationale à l’issue des travaux.
11 février 2026 : Assemblée nationale – Débat en séance publique sur la pétition « Non à la loi Duplomb »
Débat en séance publique sur le rapport de la commission des affaires économiques relatif à la pétition « Non à la loi Duplomb », laquelle a recueilli plus de deux millions de signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale (cf. ci-après, « La première séance de l’Assemblée nationale consacrée à une pétition : au croisement du travail parlementaire et de la participation citoyenne »).
11 février 2026 : Sénat – Annulation de la réunion de la Conférence des Présidents
Fait rare, le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, a décidé d’annuler la réunion de la Conférence des Présidents prévue mercredi 11 février 2026 à 17 heures afin de protester contre le manque de prévisibilité de l’agenda législatif du Gouvernement.
15 – 16 février 2026 : Parlement – 35e anniversaire du format « Triangle de Weimar »
À l’occasion des 35 ans du format « Triangle de Weimar », se sont réunies au Palais du Luxembourg, sous le Haut-Patronage du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, des délégations des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat français, du Bundestag allemand, ainsi que de la Diète et du Sénat polonais. Au cours de cette rencontre, les parlementaires ont travaillé sur la place de l’agriculture dans le prochain cadre financier pluriannuel, sur le soutien à l’Ukraine en matière de sécurité et de défense et sur les enjeux relatifs à la souveraineté européenne dans les domaines du numérique et de l’intelligence artificielle. À l’issue de leurs travaux, les cinq délégations ont notamment envisagé d’adopter prochainement une résolution commune sur l’Ukraine et les enjeux de sécurité.
18 février 2026 : Sénat – Transmission à la commission des finances des documents relatifs à la situation fiscale des foyers les plus fortunés en France
Sur le fondement de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, qui confère aux commissions des finances des prérogatives particulières de contrôle (investigations sur pièces et sur place, droit de se faire communiquer tout document), le président de la commission des finances du Sénat, M. Claude Raynal, et son rapporteur général, M. Jean-François Husson, ont demandé les documents permettant d’étayer les affirmations de l’ancien ministre de l’Économie et des Finances M. Éric Lombard selon lequel « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! ». Lors de la réunion de la commission des finances du mercredi 18 février 2026, ils ont rendu publique une partie des informations et des données qui leur avait été transmise à l’occasion d’une communication ayant fait l’objet d’un compte rendu.
19 février 2026 : Sénat – Examen d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité déposée sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Le groupe Écologiste ‑ Solidarité et Territoires a déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Si la rapporteure et la ministre ont pu s’interroger sur le principe d’une telle motion car la question ne s’était pas posée depuis longtemps, le Sénat en avait déjà admis le dépôt sur un projet de loi constitutionnelle par le passé. En l’espèce, il a rejeté la motion.
19 février 2026 : Parlement – Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2026
Dans sa décision n° 2026-901, le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2026 et déclaré plusieurs de ses dispositions conformes à la Constitution (dont deux avec une réserve d’interprétation). Il a en revanche censuré certaines dispositions pour incompétence négative du législateur et sept cavaliers budgétaires.
La loi a été promulguée le jour même, après quatre mois de débats et le recours à une loi spéciale pour assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics entre le 1er janvier 2026 et l’adoption du budget initial.
24 février 2026 : Assemblée nationale – Rejet en commission d’un texte soumis à la procédure de législation en commission (PLEC)
Introduite dans le Règlement de l’Assemblée nationale par la résolution n° 281 du 4 juin 2019, la procédure de législation en commission permet à la Conférence des présidents de décider que le droit d’amendement des députés et du Gouvernement sur un texte s’exerce uniquement en commission. Le retour à la procédure normale est néanmoins de droit en cas d’opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, dans les quarante-huit heures suivant soit la Conférence des présidents, soit la mise à disposition du texte adopté par la commission.
Le retour à la procédure ordinaire est également de droit en cas de rejet du texte par la commission saisie au fond. C’est ce qui s’est produit, pour la première fois, pour la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois, qu’a rejetée la commission du développement durable.
24 février 2026 : Sénat – Pavoisement de l’hémicycle aux couleurs de l’Ukraine
Pour marquer l’entrée de l’Ukraine dans une cinquième année de guerre à la suite de l’agression de la Fédération de Russie contre l’ensemble de son territoire, l’hémicycle du Sénat a été pavoisé aux couleurs de l’Ukraine et le Président du Sénat a salué le courage du peuple ukrainien et l’a assuré du soutien des sénateurs.
28 février au 23 mars 2026 : Parlement – Élections municipales
Suspension des travaux en séance publique en raison des élections municipales.
3 mars 2026 : Assemblée nationale – Dépôt de propositions de loi visant à garantir la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Afin de mieux garantir la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi (à l’exception de certains textes, notamment budgétaires) en application depuis la décision du 20 janvier 2015 du Président de la République de l’époque, le président de la commission des Lois, M. Florent Boudié, dépose deux propositions de loi : la première organique, afin de modifier la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour y inscrire cette obligation de publicité sous quelques exceptions ; la seconde ordinaire pour prévoir, au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), que ces avis sont communicables.
8 mars 2026 : Assemblée nationale – Déplacement de la Présidente de l’Assemblée nationale à l’ONU
À l’occasion du 70e anniversaire de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, s’est rendue à New York du 8 au 11 mars 2026 avec une délégation de parlementaires et de représentants de l’exécutif.
15 et 22 mars 2026 : Parlement – Élections de parlementaires à un mandat municipal
À l’Assemblée nationale, 338 députés se sont présentés aux municipales, dont 105 en tête de liste. Parmi ces derniers, 38 ont été élus : 17 au premier tour et 21 au second tour. En principe, ils doivent être remplacés par leurs suppléants respectifs en application de l’article L.O. 176 du code électoral, sauf si ces derniers ont également été élus dans une autre commune. Or, certains de ces députés ont déjà annoncé choisir de conserver leur siège de parlementaire, laissant les rênes des exécutifs locaux à leurs colistiers.
Au Sénat, 137 sénateurs se sont présentés aux municipales, dont 11 en tête de liste. Parmi les 99 sénateurs élus ou réélus, dont 74 au premier tour et 25 au second tour, 5 ont été élus en tête de liste mais seulement 2 ont décidé d’exercer leur mandat de maire. Ils se trouvent en situation d’incompatibilité au regard des articles L.O. 151 et L.O. 297 du code électoral et seront remplacés par leur suivant de liste au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur élection.
Pour mémoire, le parti La France insoumise (LFI) et le parti l’Union des Droites pour la République (UDR) ont été classés pour ces élections respectivement à l’extrême gauche et à l’extrême droite par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars.
19 mars 2026 : Parlement – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Dans sa décision n° 2026-902, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions du projet de loi (dont une avec une réserve d’interprétation), considérant que l’organisation dans les délais des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 était un objectif d’intérêt général.
19 mars 2026 : Sénat – Avis du Conseil d’État sur une proposition de loi sénatoriale
Saisi, en application de l’article 39, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 4 bis de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, par le Président du Sénat, avec l’accord des auteurs de la proposition de loi, le Conseil d’État a rendu son avis sur la proposition de loi n° 220 (2025-2026) relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, présentée par Mme Laure DARCOS et plusieurs de ses collègues (cf. ci-après, « La saisine pour avis du Conseil d’État par le Parlement : de la théorie à la pratique »). L’avis a été publié sur le site du Sénat.
24 mars 2026 : Assemblée nationale – Hommage à Lionel Jospin
La Présidente de l’Assemblée nationale a prononcé un hommage à Lionel Jospin, décédé le 23 mars, suivi d’une minute de silence en sa mémoire.
25 mars 2026 : Sénat – Hommage à Lionel Jospin
À l’ouverture de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, le Président du Sénat a prononcé un hommage à Lionel Jospin, suivi d’un moment de recueillement.
26 mars 2026 : Sénat – Avis du Conseil d’État sur une proposition de loi sénatoriale
Saisi, en application de l’article 39, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 4 bis de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, par le Président du Sénat, avec l’accord des auteurs de la proposition de loi, le Conseil d’État a rendu son avis sur la proposition de loi n° 330 (2025-2026) visant à atténuer la surréglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles (cf. ci-après, « La saisine pour avis du Conseil d’État par le Parlement : de la théorie à la pratique »). L’avis a été publié sur le site du Sénat.
La saisine pour avis du Conseil d'État par le Parlement : de la théorie à la pratique
par Sébastien MILLER, Chef du service de la commission des lois du Sénat et Gérald SUTTER, Chef de division à la direction de la Séance de l’Assemblée nationale
En ce premier trimestre de l’année, le Conseil d’État a remis au Parlement cinq avis sur des propositions de loi dont il avait été saisi. Les trois premiers avis ont été sollicités par l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 2107 (Assemblée nationale – XVIIe législature) visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (avis publié le 8 janvier), sur la proposition de loi n° 2172 (Assemblée nationale – XVIIe législature) visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (avis publié le 26 janvier) et sur la proposition de loi n° 2216 (Assemblée nationale – XVIIe législature) visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (avis publié le 29 janvier). Deux autres avis ont été rendus sur deux textes sénatoriaux : le 19 mars, sur la proposition de loi n° 220 (Sénat – 2025-2026) relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA) et, le 26 mars, sur la proposition de loi n° 330 (Sénat – 2025-2026) du sénateur Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, visant à atténuer la surrèglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Cette procédure d’avis du Conseil d’État sur des propositions de loi a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’article 39 de la Constitution. Elle reprenait une idée ancienne, avancée dès 1947 par René Cassin (1), alors vice-président du Conseil d’État, celle d’associer l’institution du Palais-Royal au pan parlementaire de l’initiative législative.
Son régime juridique, précisé à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, est simple : l’initiative de la saisine appartient au président de l’assemblée devant laquelle la proposition de loi est déposée. L’auteur du texte peut toutefois s’y opposer, dans un délai de cinq jours francs après qu’il a été informé de cette initiative. La saisine ne peut intervenir qu’entre le dépôt du texte et son examen par la commission auprès de laquelle il est renvoyé. L’avis est logiquement adressé au président qui l’a sollicité, qui le communique ensuite à l’auteur. Le régime de la publication a varié. Si certains avis n’ont pas été publiés, les travaux parlementaires s’en sont parfois fait l’écho (2). Aujourd’hui, la plupart se retrouve sur la page du dossier législatif consacré, sur le site de chaque assemblée, à la proposition de loi objet de l’avis, ainsi que sur le site du Conseil d’État.
Cette procédure a rencontré, statistiquement, un succès modéré, puisque seulement à peine une cinquantaine d’avis ont été rendus à ce jour, alors que, de 2009 à 2025, plus de 9 000 propositions de loi ont été déposées devant l’une ou l’autre des chambres et un peu plus de 500 propositions de loi adoptées.
Mais, en cette matière, le nombre n’est pas le plus important et il est intéressant de voir quel usage il est fait de cette procédure d’avis.
Le plus souvent, il s’agit, dans la perspective du travail de la commission et des débats qui s’ensuivront, de se donner les moyens de perfectionner le texte initial ou de s’assurer de sa qualité, en s’appuyant sur l’analyse rendue dans l’avis. Il en est allé ainsi, par exemple des avis du Conseil d’État sollicités sur les propositions de loi sénatoriales de simplification du droit et d’abrogation de lois obsolètes dites « balai », en 2018 (3), 2021 et 2023. Il en a été de même, en 2016, sur les trois propositions de lois ordinaire et organique déposées à l’Assemblée nationale, prévoyant la rénovation de l’établissement des listes électorales.
D’autres fois, la saisine vise moins la contribution du Conseil d’État à l’amélioration du dispositif que sa validation juridique autorisée sur une question débattue.
Généralement, il s’agit d’incertitudes constitutionnelles. Ainsi, l’avis du Conseil d’État a-t-il été sollicité sur la proposition de loi n° 876 (Sénat – 2024-2025) visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie, parce qu’il s’agissait du troisième report consécutif.
L’avis du Conseil d’État est-il toujours suivi ? Le plus souvent, mais pas toujours. On peut ainsi penser à la loi portant création d’une Agence de la cohésion des territoires, adoptée par le Parlement, alors que, dans son avis, l’institution du Palais-Royal s’était montrée très réservée sur l’opportunité de sa création.
Qu’en est-il des avis rendus ce trimestre ?
L’un d’entre eux relève nettement de la catégorie des avis sollicités pour « validation juridique » : en effet, la proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb vise notamment à rétablir une dérogation à l’interdiction de certains produits phytosanitaires censurée par le Conseil constitutionnel, en prenant en compte ses réserves. L’avis du Conseil d’État est donc sollicité, classiquement, pour s’assurer que celles-ci ont été correctement prises en compte et éviter le risque d’une nouvelle censure. On peut également rattacher à cette catégorie d’avis de « validation juridique » celui rendu sur la proposition de loi sur les secteurs des médias : il s’agissait d’examiner l’opportunité de la régulation envisagée et d’identifier les éventuels obstacles juridiques ainsi que la façon de les surmonter.
Dans un autre cas, la proposition de loi sur laquelle porte l’avis (celle sur la protection des mineurs des risques des réseaux sociaux) est issue des travaux d’une commission d’enquête parlementaire, celle sur les effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs. Ceci illustre le fait que l’avis du Conseil d’État s’inscrit dans un chaînage législatif qui va d’un travail de contrôle, à l’initiative législative, puis à l’instruction par la commission, jusqu’au débat en séance, la navette et l’adoption définitive. Maillon expert d’une chaîne plus longue, il renforce la solidité de l’ensemble. L’avis sollicité sur la proposition de loi sur les victimes des essais nucléaires, inspirée elle aussi par les conclusions d’une commission d’enquête, relève du même schéma.
Enfin, deux autres avis portent sur des propositions de loi (celle sur la protection des mineurs des risques des réseaux sociaux et celle sur l’instauration d’une présomption d’utilisation, par les IA, des contenus culturels) qui présentent une caractéristique commune. Elles interviennent toutes deux dans un champ, le numérique, en perpétuelle évolution. Pour y adapter la régulation, le législateur est donc conduit à envisager des innovations juridiques. Cette nouveauté est une première raison de solliciter l’avis du Conseil d’État sur le texte, à la fois pour en mesurer l’opportunité, examiner l’adéquation de ces innovations aux nouveaux défis qui se posent et, surtout, veiller à ce qu’elles s’intègrent correctement au droit existant et respectent les normes supérieures. S’y ajoute une seconde raison : l’économie numérique est soumise à une réglementation européenne qui s’impose au législateur national et l’avis du Conseil d’État permet de s’assurer de la conformité de ce qui est proposé avec le droit européen.
Ces motivations à saisir le Conseil d’État sont d’ailleurs très explicitement assumées par Laure Darcos, auteure et rapporteure du texte sur l’IA, pour la commission de la culture du Sénat : « Depuis le dépôt de notre texte, nous avons dû faire face à de nombreuses attaques, émanant essentiellement, mais pas seulement, du secteur de la tech. Il nous a été principalement opposé le risque d’inconstitutionnalité et de non-conventionnalité au droit européen. C’est pourquoi, en plein accord avec Laurent Lafon [président de la commission de la culture], nous avons souhaité que le Président du Sénat saisisse le Conseil d’État pour avis sur notre proposition de loi, comme le permet l’article 39 de la Constitution. Cette procédure, que j’avais déjà expérimentée pour deux précédentes propositions de loi, et que je ne peux que vous inciter à activer, mes chers collègues, est à la fois stimulante intellectuellement et précieuse pour améliorer la sécurité juridique de nos initiatives législatives » (4). Où il se confirme que l’avis présente une double utilité : un perfectionnement juridique, mais aussi une valeur d’autorité dans le cadre du débat parlementaire.
La première séance de l'Assemblée nationale consacrée à une pétition : au croisement du travail parlementaire et de la participation citoyenne
par Sébastien MILLER, Chef du service de la commission des lois du Sénat et Gérald SUTTER, Chef de division à la direction de la Séance de l’Assemblée nationale
Le mercredi 11 février 2026, l’Assemblée nationale a, pour la première fois sous la Ve République, discuté en séance publique d’une pétition. Après les questions au Gouvernement, l’hémicycle a accueilli un « débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb » », aboutissement d’un long processus, inédit à bien des égards.
La proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » avait été déposée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville en novembre 2024. Elle visait notamment à revenir sur l’interdiction faite aux agriculteurs d’utiliser certains produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, tels que l’acétamipride. Adoptée par le Sénat en janvier 2025, elle avait donné lieu au dépôt de plus de 3 500 amendements en séance à l’Assemblée nationale, laquelle, pour y couper court, avait adopté une motion de rejet préalable « positive » (5). Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat le 2 juillet puis par l’Assemblée nationale le 8 juillet.
Deux jours plus tard, une pétition contestant ce texte (« Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective ») était déposée par une étudiante sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale, mise en place depuis 2020. En quelques jours, elle atteignait le seuil de 500 000 signataires prévu à l’article 148, alinéa 6, du Règlement. À condition que les pétitionnaires soient domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre‑mer, ce qui était le cas en l’espèce, cette disposition permet au président de la commission compétente (en l’occurrence celle des affaires économiques) ou à un président de groupe de proposer à la Conférence des présidents d’inscrire à l’ordre du jour un débat portant, non sur la pétition elle-même, mais sur un rapport relatif à celle-ci, publié par la commission. À la fin du mois de juillet 2025, on comptait plus de 2 millions de signatures, un record pour une pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale.
L’éventuelle organisation d’un débat en séance supposait donc, au préalable, que la commission des affaires économiques accepte d’examiner la pétition – plutôt que de la classer, comme le fit par exemple la commission des lois en avril 2023 avec la « Pétition pour la dissolution de la BRAV-M », la première à avoir recueilli plus de 200 000 signatures. Le 17 septembre 2025, la commission des affaires économiques a décidé à l’unanimité d’examiner la pétition contre la « loi Duplomb », qui avait entre-temps été promulguée le 11 août, après la censure par le Conseil constitutionnel de ses dispositions relatives aux néonicotinoïdes (6). À l’issue des travaux des deux rapporteures, Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, le rapport publié début novembre 2025 fait état de leurs points de vue (opposés), rappelle le contexte dans lequel intervient la pétition, en reproduit le texte, rend compte des échanges intervenus en commission et présente la liste des personnes auditionnées par les rapporteures.
Un débat en séance sur ce rapport a alors été demandé, en application des dispositions réglementaires précitées, par le président de la commission, Stéphane Travert, et par les présidents de tous les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR). Le 12 novembre 2025, la Conférence des présidents en a approuvé le principe et, en l’absence de tout précédent, a défini une organisation ad hoc, donnant la parole au président de la commission, à chacune des rapporteures, à des orateurs des groupes, à un député non-inscrit et au Gouvernement, avant une série de questions-réponses avec droit de réplique et de contre-réplique – à l’image des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement (7).
Initialement prévu le 7 janvier 2026 (8), le débat a dû être reporté au 11 février 2026 faute de disponibilité de la ministre de l’agriculture. Une telle date a pu paraître à certains bien tardive, la mobilisation citoyenne autour de la pétition remontant à l’été 2025. Le sujet était cependant loin d’avoir perdu son actualité, puisque le sénateur Laurent Duplomb avait déposé, fin janvier 2026, une nouvelle proposition de loi sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le domaine agricole, afin notamment de prendre en compte les exigences de la jurisprudence constitutionnelle. Ce texte a d’ailleurs suscité de nouvelles pétitions, dont l’une – qui avait alors recueilli près de 130 000 signatures (plus de 401 000 à la fin avril 2026) – a été évoquée à plusieurs reprises pendant le débat du 11 février.
Pour les pétitionnaires et certains de leurs soutiens, l’issue de ce débat a pu paraître décevante, une telle procédure ne donnant pas lieu à un vote : « Après l’audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l’ordre du jour » dispose sans ambiguïté l’article 151, alinéa 5, du Règlement. Ce débat ne pouvait donc « conduire à une remise en cause de dispositions législatives » (9) et aboutir à ce que demandait la pétition : l’abrogation de la « loi Duplomb ». Plus généralement, une « pétition, comme ses suites, ne doit pas être confondue avec une forme d’initiative législative » (10).
Il n’en demeure pas moins que, comme la Présidente de l’Assemblée nationale l’a souligné lors du débat, cette procédure « établit un trait d’union entre la société civile et la représentation nationale » (11). Il a également pu être considéré que « la séquence pétitionnaire a contribué à rendre plus explicites les lignes – voire les fractures – politiques relatives à la question écologique, au regard de l’ampleur de la mobilisation. En contraignant les groupes parlementaires à se positionner publiquement, elle a produit une clarification des choix en présence » (12). Le débat autour des néonicotinoïdes pourrait d’ailleurs prochainement rebondir à l’occasion de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Depuis lors, une seule autre pétition publiée sur la plateforme de l’Assemblé nationale a atteint le seuil de 500 000 signatures : déposée le 18 février 2026, intitulée « Non à la loi Yadan», elle entendait s’opposer à la proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », présentée par Caroline Yadan. L’interférence avec le travail législatif était plus marquée encore qu’avec la « loi Duplomb », puisque le texte contesté devait être examiné en séance à partir du jeudi 16 avril. La veille, la pétition a cependant été classée par la commission des lois (le nombre de signataires s’établissait alors à 707 957), décision confirmée par la Conférence des présidents le 28 avril 2026. La proposition de loi a, par ailleurs, été retirée par son auteure le 16 avril.
On observera à cet égard que le Sénat a retenu des conditions de recevabilité plus restrictives. En particulier, sont en principe irrecevables les pétitions qui, au moment de leur dépôt, portent sur le même objet que des travaux législatifs ou des travaux de contrôle engagés par le Sénat, ou que d’un débat inscrit à son ordre du jour (chapitre XVIII de l’Instruction générale du Bureau). Cette disposition évite toute concurrence entre l’examen parlementaire et la prise de position pétitionnaire.
Héritier de la Révolution (13), tombé en désuétude avant d’être revitalisé à l’ère numérique, l’exercice du droit de pétition doit aujourd’hui trouver un chemin étroit entre développement de la participation citoyenne et respect du travail législatif délégué à la représentation nationale.
(1) In FOUGÈRE, Louis (dir.). Le Conseil d’État, 1799-1974, Paris, Éditions du CNRS, 1975, page 852, cité par Jean-Luc Warsmann, dans son rapport n° 892 (Assemblée nationale – XIIIe législature) sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
(2) Comme par exemple, l’avis n° 396251 du Conseil d’État du 20 décembre 2018 sur la proposition de loi n° 8 (Sénat – 2018-2019) tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.
(3) Avis n° 396251 précité.
(4) Intervention, en commission de la culture du Sénat, le 1er avril 2026, de Laure Darcos.
(5) Voir : MILLER, Sébastien et SUTTER, Gérald. « La question ou motion de rejet préalable « positive » : une technique parlementaire passée d’une assemblée à l’autre », Chaire d’études parlementaires, Chronique Vie du Parlement 1er juillet – 30 septembre 2025.
(6) Faute d’encadrement suffisant, ces dispositions ont été jugées contraires au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, paragr. 68 à 84, qui applique le cadre jurisprudentiel tracé dans la décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, paragr. 18 à 24).
(7) Lors de sa réunion du 10 février 2026, la Conférence des présidents a prévu, en outre, une possible intervention des rapporteures en fin de débat.
(8) L’inscription à l’ordre du jour, décidée le 12 novembre 2025 par la Conférence des présidents, a mis fin au recueil des signatures, dont le nombre final s’établit à 2 131 368.
(9) GUGLIELMETTI, Mario. « La pétition contre la loi Duplomb examinée en séance : beaucoup de bruit pour rien ? », Chaire d’études parlementaires, Billet d’actualité, 16 mars 2026.
(10) BERGOUGNOUS, Georges. « Pétition contre la loi Duplomb : quelle place pour la participation citoyenne ? », Le club des juristes, 18 février 2026.
(11) Yaël Braun-Pivet, 1ère séance du 11 février 2026, JO Débats, p. 1413.
(12) SISSOKO-NOBLOT, Marie. « Le droit de pétition à l’épreuve de la loi Duplomb », Blog Jus Politicum, 25 février 2026.
(13) Voir : PREUVOT, Perrine. « Pétition », in CONNIL, Damien, DE MONTIS, Audrey et JENSEL-MONGE, Priscilla (dir.), Dictionnaire encyclopédique du Parlement, Larcier, 2023, p. 838.
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