Le 11 février, l’Assemblée nationale a examiné pour la première fois une pétition en séance publique. Intitulée « Non à la loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective », elle est l’une des pétitions les plus signées de l’histoire de la Ve République (1). Elle avait pour objet de s’opposer à la « loi Duplomb », promulguée le 12 août 2025, qui visait à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. L’autrice de la pétition demandait l’abrogation immédiate de la loi, la révision démocratique des conditions de son adoption et la consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l’agriculture, de l’écologie et du droit.
Cette mobilisation exceptionnelle contraste avec la portée du droit de pétition français. Celui-ci existe à l’échelle locale, inscrit à l’article 72-1 de la Constitution et devant le Conseil économique, social et environnemental. Néanmoins, devant le Parlement, il était tombé en désuétude sous la Ve République. Il a récemment été rénové (2) afin de renforcer la participation citoyenne au Sénat et à l’Assemblée nationale, à travers des plateformes de « e-pétitions », qui en facilitent l’exercice. Toutefois, en l’absence de mécanisme contraignant imposant leur prise en compte, les pétitions demeurent peu influentes sur la prise de décision politique, et plus particulièrement à l’Assemblée nationale (3), où les conditions de recevabilité sont plus restreintes. En effet, le texte examiné ne pouvait conduire à une remise en cause de dispositions législatives. La procédure a, en revanche, permis une consultation citoyenne et la tenue d’un débat, malgré un délai important entre le dépôt de la pétition et son examen.
Une procédure longue mais consensuelle
Si l’arrivée de la pétition en séance publique a pris du temps, les parlementaires ont majoritairement soutenu son principe. Dès le 17 septembre, la Commission des affaires économiques a voté à l’unanimité en faveur de l’examen de la pétition. Un binôme de rapporteurs à l’appartenance politique opposée a été désigné, permettant ainsi un travail transpartisan. D’un côté, Aurélie Trouvé, députée de La France insoumise, opposée à la loi ; de l’autre, Hélène Laporte, élue du Rassemblement national, qui la soutient. À l’issue des auditions et de la rédaction d’un rapport, un débat s’est tenu le 5 novembre 2025, lequel s’est conclu par la publication du rapport. Puis, la Conférence des présidents a accepté que le débat se tienne en séance. Conformément à l’article 48 de la Constitution, il a fallu attendre une semaine de contrôle parlementaire pour que la pétition soit inscrite à l’ordre du jour. Initialement inscrite à l’ordre du jour du 7 janvier 2026, son examen a été reporté afin de permettre la présence de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard. La pétition a donc dû attendre la semaine de contrôle parlementaire suivante pour que le débat puisse se tenir, le 11 février.
Au cours de la séance, le président de la commission des affaires sociales, Stéphane Travert, a estimé que l’examen du texte devrait permettre de réfléchir plus largement aux améliorations qui pourraient être apportées à la procédure des pétitions. Cependant, cela n’a que très peu été évoqué dans les débats. Comme l’a affirmé la rapporteure Hélène Laporte, les auditions et les débats ont surtout confirmé la profondeur des désaccords. Plus encore, la séance, marquée par une faible affluence, s’est également caractérisée par des tensions, notamment lors d’un rappel au règlement lorsque la ministre a évoqué « les robots » qui avaient fait monter les signatures des pétitions. Si l’on ne saurait dire que l’exercice a été pleinement réussi, faut-il pour autant en conclure que la pétition n’a servi à rien ?
La pétition comme vecteur d'information
L’absence d’effet normatif direct ne signifie pas que l’instrument soit dépourvu d’utilité (4). L’exercice du droit de pétition est un vecteur d’information (5) en ce qu’il permet aux citoyens d’alimenter le débat parlementaire. Elle informe d’abord les représentants par l’ampleur de son soutien, qui montre l’intérêt que la société porte à l’objet de la pétition. L’examen de la pétition en commission donne lieu à des auditions et à la publication d’un rapport qui permet également d’informer les parlementaires. En l’espèce, si les rapporteures n’ont disposé que de dix jours pour réaliser des auditions, de nouveaux acteurs ont pu être entendus, tels que la Ligue nationale contre le cancer et l’Ordre des médecins, leur apportant des éléments nouveaux. Cette fonction d’information de la pétition est d’autant plus importante que les propositions de loi, comme la loi Duplomb, ne sont pas accompagnées d’études d’impact (6). Elles ne bénéficient pas du dispositif qui permet d’évaluer les incidences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales du texte (7), ni, en principe, de l’expertise du Conseil d’État. Le législateur dispose donc d’une expertise réduite lors d’une initiative parlementaire, qui a pu en partie être comblée par l’examen de la pétition.
Inversement, l’examen de la pétition dans l’hémicycle constitue un important vecteur d’information à destination des citoyens. En effet, l’examen en séance publique est l’occasion pour les parlementaires de mettre en avant leurs arguments. Au cours de la séance publique, le Parlement exerce la fonction pédagogique dégagée par Walter Bagehot. Durant le débat, la teneur conflictuelle des échanges montre que les parlementaires font appel à l’opinion publique plutôt que de tenter de se convaincre. Ainsi, ils font arbitrer leur désaccord en vue d’éventuelles nouvelles dispositions législatives. Cette fonction d’information est d’autant plus importante au regard des conditions dans lesquelles la loi Duplomb avait été adoptée. À l’Assemblée nationale, en séance publique, il n’y avait pas eu de débat en raison d’une motion de rejet préalable votée par les soutiens du texte pour faire face à de l’obstruction parlementaire. À la suite de la mobilisation historique en faveur de la pétition qui réclamait l’abrogation de la loi, il avait été demandé au président de la République de ne pas la promulguer (8), ce qui aurait conféré une influence importante à la pétition. En effet, en vertu de l’article 10, alinéa 2, de la Constitution, celui-ci pouvait demander une nouvelle délibération au Parlement, faculté dont il n’a toutefois pas fait usage. Par cette pétition, des citoyens ont donc fait renaître le débat qui s’est alors déployé dans l’espace public. Si elle n’a pas eu d’incidence directe sur la loi, elle revêt cependant un potentiel normatif, bien que difficile à évaluer.
Quelles suites à la procédure de pétition ?
La pétition a atteint la fin de son voyage. Néanmoins, le débat qu’elle a ravivé n’est pas terminé. Une nouvelle proposition de loi a été déposée par le sénateur Duplomb reprenant des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en les encadrant davantage. Le gouvernement, qui prépare un projet de loi d’urgence agricole, a déjà annoncé qu’il ne les reprendra pas, mais les mêmes causes provoquant les mêmes résultats, une nouvelle pétition a été déposée. Elle a déjà dépassé les 100 000 signatures et est désormais affichée sur le site de l’Assemblée nationale. Intitulée « Non, c’est non, Monsieur Duplomb ! », il reste à savoir si elle connaîtra un sort comparable. Elle offrirait alors aux parlementaires l’occasion d’engager une véritable réflexion sur la place de la démocratie participative dans l’hémicycle et pourrait marquer un renouveau du droit de pétition.
(1) La pétition a rassemblé 2 131 368 signatures, en faisant la deuxième plus signée de France, derrière les 2,3 millions de signatures en 2018 sur le site Change.org, de la pétition l’affaire sur siècle. C’est la deuxième pétition seulement ayant dépassé le seuil des cent mille pétitionnaires à l’Assemblée nationale.
(2) Éric Buge, Mathieu Mugnier, « Du droit de pétition à l’initiative citoyenne. La rénovation du droit de pétition au Parlement français », RFDC, n° 138, 2024, p. 439-466.
(3) Ibid.
(4) Sur le potentiel pluriel du droit de pétition, voir Julian Clarenne, Délibérer au Parlement. Le droit parlementaire, instrument du renouveau de la démocratie représentative ?, Larcier Intersentia, p. 507-514.
(5) Dans leur Manuel de droit parlementaire, Pierre Avril, Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel range d’ailleurs la pétition dans les procédures d’informations et de contrôle. Pierre Avril, Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel, Droit parlementaire, 6e éd., Paris, LGDJ, 2021, p. 464-466.
(6) Marcia Chevrier, « Un parlementarisme stratégique. L’initiative parlementaire sous la XVIIe législature : un recul des garanties constitutionnelles », Questions constitutionnelles, 7 juillet 2025.
(7) Voir plus précisément : Bertrand-Léo Combrade, « L’impact de l’étude d’impact », Revue française de droit constitutionnel, n° 116, 2018, p. 889- 903.
(8) Jean-Philippe Derosier et al., « Emmanuel Macron a la possibilité de ne pas promulguer la loi Duplomb, lorsqu’elle lui sera soumise », Le Monde, 21 juillet 2025.
