Études de fond
Décret relatif à la situation des anciens premiers ministres
Par Gilles TOULEMONDE, Maître de conférences à l’Université de Lille.
Le gouvernement Lecornu I a été le théâtre d’acrobaties juridiques qui peuvent paraître inquiétantes. L'une d'elles, passée inaperçue concerne le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 relatif à la situation des anciens premiers ministres.
La procédure disciplinaire au Sénat au prisme de l’article 13 de la CEDH
Par Dorothée REIGNIER, Maîtresse de conférences en droit public, Sciences Po Lille, CERAPS.
Consacrée par l'article 26 de la Constitution, l’irresponsabilité parlementaire protège la liberté de parole des députés et sénateurs, corollaire du principe de libre exercice du mandat. Pourtant, cette liberté ne saurait dégénérer en abus et la police des débats est confiée aux Assemblées elles-mêmes.