Pari sur le PMU

Le décret du 7 avril 2026 « mettant fin à la mission temporaire confiée à un député » est un décret qui interroge quant à son contenu et à son utilité et au-delà toute cette séquence qui a vu un député, Éric Woerth, se faire confier une mission sur le PMU par le Gouvernement avant d’être finalement désigné président du conseil d’administration du PMU pose largement question. Tentons d’en expliquer les ressorts et soulevons les problèmes posés.

Si la possibilité pour le Premier ministre de confier à un parlementaire une mission de manière temporaire est largement ignorée du grand public, elle n’en constitue pas moins une pratique fréquente depuis la II^e République. Sous la V^e République on compte ainsi plus de 850 décrets par lesquels les Premiers ministres, depuis 1973, ont chargé un député ou un sénateur d’effectuer une mission pour le compte du Gouvernement (1). L’article LO 144 du code électoral indique néanmoins que cette mission doit demeurer « temporaire » car toute prolongation au-delà de six mois entraine la cessation du mandat du parlementaire concerné. C’est dans ce cadre qu’Éric Woerth s’est vu confier par François Bayrou une mission, par le décret du 13 août 2025. Cette mission avait « pour objet la mise en œuvre du pacte PMU 2030 et la préfiguration de la nouvelle gouvernance du PMU » (2). On sait que cette question a toujours intéressé ce député qui par ailleurs a longtemps été maire de Chantilly, haut-lieu de l’hippisme en France.

Cette mission a donc, par la suite, été prolongée par un décret en date du 26 février 2026. On s’étonnera peu qu’elle ait été prolongée par un autre Premier ministre, Sébastien Lecornu, que celui qui avait initialement confié la mission. La continuité de l’État explique facilement cet enchainement ; d’ailleurs, cette situation s’était déjà produite. Ainsi, la mission sur la cohésion des territoires confiée par Edouard Philippe à Jacques Savatier a-t-elle été prolongée par Jean Castex. On pourrait s’étonner davantage de la date de ce décret de prolongation de mission dans la mesure où il semble avoir été pris au-delà des six mois et en indiquant dans son dispositif que la mission est prolongée au-delà du 28 février. En réalité l’explication tient à la rédaction du décret du 13 août 2025 qui confie cette mission à Éric Woerth « à compter du 1^er septembre 2025 » ; le point de départ de la computation du délai de six mois n’est donc pas le 13 août mais bien le 1^er septembre. C’est la raison pour laquelle le Journal officiel nous informe que « La Présidente de l’Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 1^er mars 2026, à minuit, du mandat de député de M. Éric Woerth » puisque la mission est bien prolongée au-delà des six mois à compter de cette date.

L’interrogation laisse place à la perplexité du juriste lorsqu’il découvre au Journal officiel du 8 avril 2026 ce décret daté de la veille « mettant fin à la mission temporaire confiée à un député » car l’assemblée générale du Groupement d’intérêt public du PMU avait, dès le 13 mars, désigné Éric Woerth comme président du conseil d’administration du PMU. Il était donc clair qu’Éric Woerth n’était plus député depuis le 1^er mars et qu’il occupait une nouvelle fonction depuis le 13 mars. Et il était assez évident que le fait de lui confier une mission avant de la prolonger avait pour but de contourner l’obligation d’organiser une élection législative partielle, puisque l’hypothèse d’une mission temporaire prolongée est l’un des cas pour lesquels le député est remplacé par son suppléant aux termes du code électoral. Cette pratique, largement contestable, consistant à confier une mission à un parlementaire que l’on envisage en réalité de nommer dans une fonction incompatible avec le mandat parlementaire (l’hypothèse ne concerne pas les cas du choix d’un mandat incompatible avec le mandat parlementaire car, depuis 2017, un remplacement du parlementaire est alors organisé, comme on peut l’observer à l’occasion des dernières élections municipales), s’est largement répandue puisqu’elle explique une bonne part des vingt-trois prolongations de missions depuis 1973.

Alors quelle pourrait bien être l’utilité d’un tel décret ? Puisque qu’Éric Woerth a été nommé à la présidence du conseil d’administration du PMU, osons faire un pari ! C’est peut-être pour justifier le fait qu’aucun rapport ne sera rendu à l’issue de cette mission. Mais fallait-il vraiment un décret pour cela alors, d’une part, que ces rapports ne sont pas toujours publiés et, d’autre part, que la ficelle de cette mission temporaire pour échapper à une législative partielle était tellement grosse qu’il était sans doute très clair que cette mission ne donnerait lieu à aucun rapport… ?