Au cours du procès en appel des assistants parlementaires du parti politique du Front national (devenu ultérieurement aux faits reprochés, le Rassemblement national), son ancienne présidente Marine Le Pen, personnellement visée dans cette affaire, a développé lors de son audition un argument étonnant, sinon contestable. Élue au Parlement européen entre 2004 et 2017, Marine Le Pen est accusée de détournement de fonds publics, avec d’autres membres de son parti politique, et elle a, entre autres arguments de défense, semblé rejeter la faute sur l’institution elle-même. Selon les propos rapportés dans la presse, Marine Le Pen estime que « si tant est qu’une faute ait été commise, le Parlement européen n’a pas joué ce rôle d’alerte qu’il aurait dû ». Se dédouaner d’un détournement de fonds en accusant l’institution à l’origine de l’octroi de ces fonds comme responsable de ne pas avoir opéré de contrôle suffisant a tout de l’argument fallacieux, mais il pose néanmoins une question pertinente : quelles sont les règles applicables pour encadrer l’utilisation des fonds alloués à la rémunération du personnel mis au service des parlementaires européens ?
Le cadre général applicable aux parlementaires européens
Le Parlement européen, et plus globalement l’Union européenne, dispose d’un arsenal règlementaire important en ce qui concerne l’exercice des fonctions de membre élu au Parlement européen, mais qui ne s’est constitué et renforcé que progressivement. Il convient ainsi de rappeler que les faits reprochés à Marine Le Pen et son parti politique se rapportent aux années 2004 à 2016, soit antérieurement à l’année 2023, au cours de laquelle le Parlement européen s’est doté de nouvelles règles en matière d’intégrité, notamment par la voie d’une modification de son règlement intérieur. Ceci étant, au moment des faits, les règles applicables à la rémunération des assistants parlementaires étaient déjà existantes et faisaient peser des obligations à la charge des parlementaires eux-mêmes. Adopté en 2005, le statut des députés du Parlement européen est porteur d’un article 21 selon lequel les députés ont droit à l’assistance de collaborateurs qu’ils ont librement choisis et que les frais engendrés sont mis à la charge du Parlement européen, dans le respect d’un plafond dont le montant est réévalué régulièrement (l’enveloppe totale par député étant actuellement d’un montant d’environ 30 000€). Cette liberté de principe d’emploi des collaborateurs est néanmoins encadrée, et les conditions sont ainsi précisées par une décision du Bureau du Parlement européen dont la première version date de 2008, laquelle a connu de nombreuses modifications par la suite. Depuis cette première version, il est indiqué de façon constante, actuellement à l’article 29 de la décision, que « [s]euls peuvent être pris en charge les frais correspondant à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat parlementaire des députés. Ces dépenses ne peuvent en aucun cas couvrir des frais liés à la sphère privée des députés ». Cette règle est donc claire, mais le régime applicable à la rémunération des assistants des parlementaires européens est rendu complexe en raison de la dissociation entre deux catégories d’assistants : les assistants accrédités, c’est-à-dire les collaborateurs du député qui exercent leur fonction au sein même de l’institution (soit dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg), et les assistants « locaux », c’est-à-dire les collaborateurs qui assistent le député depuis l’État membre d’élection de ce dernier.
Les assistants accrédités sont entrés dans la catégorie des « autres agents de l’Union » en 2009 et sont, à ce titre, en relation contractuelle directe avec le Parlement européen, même si leur fonction consiste à assister un parlementaire en particulier, et qu’ils sont donc choisis par ce dernier. L’exécution du contrat et la rémunération relèvent alors des services du Parlement européen. En revanche, les assistants locaux sont dans une situation différente. La relation contractuelle est nouée avec le parlementaire dans le respect du droit national de l’État membre dans lequel le collaborateur exerce ses fonctions, et sous réserve de respecter les règles fixées par la décision précitée du Bureau du Parlement européen, notamment la désignation d’une entité qualifiée de tiers payant dans l’État membre considéré, chargée de la gestion administrative du contrat en faisant l’intermédiaire entre le collaborateur employé, le député et le Parlement européen. Ce cadre applicable aux assistants locaux éloigne à la fois géographiquement et juridiquement le collaborateur du Parlement européen, ce qui présente sans doute une difficulté pour contrôler le travail réellement effectué pour le compte du parlementaire et facilite le potentiel caractère fictif de certaines fonctions exercées. Ceci étant, malgré la différence de régime entre les assistants accrédités et les assistants locaux, il n’en reste pas moins que les deux catégories doivent effectuer un travail « directement » en lien avec le mandat parlementaire, ce qui exclut une rémunération du Parlement européen pour d’autres fonctions. S’il peut être ponctuellement peu aisé d’opérer la distinction entre ce qui relève d’une activité purement en lien avec le mandat d’un parlementaire et d’une activité pour le compte du parti politique sous la bannière duquel le parlementaire a été élu, il est explicitement exclu que la prise en charge des frais par le Parlement européen soit détournée de sa finalité première vers le financement du parti, a fortiori de manière durable et systématique. Au regard des faits reprochés au parti du Front national et à ses élus, il est difficilement entendable que la responsabilité soit imputable au Parlement européen en raison d’un défaut de contrôle de ce dernier.
Le rôle du Parlement européen dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national
Il ne peut être fait reproche au Parlement européen de s’être montré passif dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national. Faut-il le rappeler, Martin Schulz, ancien président de l’institution entre 2012 et 2017, avait pris l’initiative de saisir l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en mars 2015 pour faire la lumière sur des suspicions de fraudes en raison de la confusion des fonctions de certaines personnalités, à la fois assistants parlementaires et dotés d’un poste à responsabilité au sein du parti. L’OLAF, organe chargé de protéger les intérêts financiers de l’Union en disposant d’un pouvoir d’enquête relatif aux fraudes au budget de l’Union, avait certes déjà été saisi en 2014 en raison de la gestion des assistants parlementaires par le Front national, le signalement d’une fraude pouvant se faire de façon anonyme, ce qui avait été le cas en l’espèce. Mais le concours apporté par le Parlement européen a permis d’étendre le périmètre de l’enquête et de fournir des éléments tendant à l’identification d’une fraude. Aussi, les premières enquêtes de l’OLAF ayant révélé une utilisation abusive des frais de personnel en ce qui concerne deux personnes présentées comme des assistants parlementaires et rémunérées à ce titre par des fonds alloués par le Parlement européen, l’institution a réagi par l’intermédiaire de son secrétaire général. Une demande de restitution des sommes détournées a été émise, et ce en vertu de l’article 68 de la décision du Bureau du Parlement européen portant mesure d’application du statut des députés. Ce sont ainsi deux décisions du secrétaire général du Parlement européen qui ont été adoptées, et qui ont été contestées par la voie d’un recours en annulation introduit par Marine Le Pen devant les juridictions de l’Union. Le Tribunal de l’Union a alors rejeté la première comme la deuxième demande d’annulation, rappelant ses obligations à Madame Le Pen en sa qualité de membre élu du Parlement européen au moment des faits, et les deux rejets ont été confirmés en pourvoi devant la Cour de justice. À la suite d’autres demandes de restitution du Parlement européen, d’autres contentieux du même type ont été initiés par d’autres élus du Front national sur la période, avec le même résultat et l’obligation de rembourser les sommes indûment utilisées.
Le Parlement européen n’est donc pas resté sans réponse, et ce type d’affaire a même été l’occasion de revoir les règles dans le sens d’un renforcement de l’intégrité des parlementaires européens. En réaction à l’affaire des assistants parlementaires du Front national, mais aussi à d’autres évènements qui peuvent même être qualifiés de plus grave – tel le Qatargate – le Parlement a initié une vaste refonte des règles en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Certains aspects sont spécifiques à la rémunération du personnel au service des parlementaires européens, notamment des obligations de transparence renforcées sur les modalités d’exercice des fonctions ou sur le recours à des prestataires de services, mais d’autres portent plus généralement sur la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore l’encadrement des rencontres avec des lobbys. Ces éléments se retrouvent à la fois dans le statut des députés, les mesures de mise en œuvre de ce dernier, mais aussi dans le règlement intérieur du Parlement européen, dont l’annexe I introduit un Code de bonne conduite des députés, qui existe depuis 2012 mais qui a été enrichi depuis pour répondre à ces différentes problématiques.
L’ensemble de ces éléments peut toujours être soumis à la critique et sans doute que des améliorations sont encore possibles, mais il ne peut être considéré que le Parlement européen reste sans réaction face aux différentes affaires qui concernent ses membres. En tout état de cause, l’intégrité est une obligation qui incombe peut-être plus aux personnes qu’aux institutions auxquelles elles appartiennent, dans la mesure où elle constitue avant tout une qualité humaine, et toute personne ayant exercé des mandats politiques et espérant en exercer à l’avenir devrait le garder à l’esprit.
